Question orale Mathilde Marendaz au nom EàG-POP - Le Conseil d’État veut faire grimper la facture des locataires : quelle compatibilité avec l'art. 14 de la LPPPL ?

Terminée, 06.10.2026

Texte déposé

Selon le 24heures du 17.09.2026, le Conseil d’État cherche discrètement à modifier la méthode de calcul du «revenu locatif objectif» impliqué dans la fixation du loyer après travaux, notamment en intégrant plus finement la vétusté et l’historique du taux hypothécaire. Cette nouvelle méthode pourrait conduire à des hausses de loyers supérieures à celles permises actuellement. Or, la LPPPL impose, à son article 14, de préserver un parc locatif accessible à la majeure partie de la population. Le Conseil d’État peut-il préciser sur quels critères juridiques et économiques il fonde la proportionnalité de ces nouvelles hausses et comment il entend s’assurer qu’elles restent compatibles avec l’objectif légal de l’article 14 LPPPL, en particulier dans les districts connaissant une pénurie de logements ?