Question orale Muriel Thalmann - Comment cofinancer les travaux d’entretien des monuments classés appartenant à des propriétaires privés ?

Terminée, 06.10.2026

Texte déposé

Dans sa réponse à ma question sur l’alimentation du Fonds Monuments et Sites, le Conseil d’État indique que, si ce fonds ne peut plus être sollicité, un recours au  Fonds d'utilité publique (FUP) reste possible. Or l'accès à ce fonds est réservé aux fondations et collectivités publiques, alors que de nombreux monuments historiques classés appartiennent à des propriétaires privés tenus d’entretenir leur bien. Comment le Conseil d’État entend-il rétablir l’égalité de traitement et permettre à ces propriétaires de bénéficier eux aussi de subventions ?