Question orale Valérie Zonca - Hausse des loyers après rénovation : un changement de méthode sans débat démocratique ?

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Texte déposé

Dès ce mois de novembre, le Canton applique une nouvelle méthode de calcul des loyers autorisés après rénovation. Selon les exemples présentés par la Direction du logement, cette méthode permettrait des augmentations de 16 %, 30 % et 55 %, contre respectivement 9 %, 17 % et 30 % avec l'ancienne méthode. Ces hausses nettement plus importantes interrogent sur le respect de l'objectif de protection des locataires prévu par l'article 14 de la LPPPL.

Or, ce changement majeur intervient sans modification de la loi ou du règlement, alors même que le dossier est encore en discussion au Grand Conseil.

Le Conseil d'État peut-il introduire une modification ayant de telles conséquences sur les loyers sans passer par une révision législative ou réglementaire et sans attendre la fin des travaux parlementaires ?