Question orale Mathilde Marendaz - Droit de préemption : le Canton va-t-il aider les petites communes à créer des logements d’utilité publique ?

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Texte déposé

Face à la pénurie de logements abordables, le droit de préemption prévu par la LPPPL constitue un outil pour les collectivités publiques de favoriser la création de logements d’utilité publique (LUP). Les petites communes ne disposent pas toujours des moyens financiers pour acquérir les biens-fonds. Or, lorsque la commune renonce à exercer le droit de préemption, celui-ci peut être exercé par le Canton (art. 34 LPPPL). C’est le droit de préemption subsidiaire, faiblement utilisé à notre connaissance. Le cas de Ballens illustre cette difficulté : un projet coopératif visant à créer environ 18 LUP se heurte à l’impossibilité, pour la Commune, de financer l’acquisition de l’une des parcelles. Le Conseil d’État entend-il mettre en place un accompagnement spécifique, notamment financier, pour permettre aux petites communes de concrétiser des projets de LUP, et à examiner activement les possibilités d’exercer le droit de préemption subsidiaire lorsque celui-ci lui est cédé ?