Question orale Fabrice Tanner - Travaux subventionné par la DGE

Terminée, 10.11.2026

Texte déposé

Dans le cadre d’adjudication de travaux de renaturation de site naturel ou de ruisseau subventionné par la DGE, dont les maîtres d’ouvrages sont les communes, il semblerait qu’un des critères pour obtenir un mandat et d’avoir déjà effectué des travaux de ce type pour un montant d’au minimum 100'000.00 CHF.

Il est donc pas possible à une entreprise régionale qui n’a jamais travaillé pour la DGE d’obtenir un mandat, elle est exclue rapidement du processus d’adjudication.

J’ai l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat :

Quelle sont les raisons de cette pratique ?

Fabrice Tanner

Député, Cronay