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Section de recherche

Initiative Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Droits de mutation : petits achats, petit taux ; grandes transactions, grande contribution !

Auteur

Romain Pilloud

Date du dépôt

27.10.2026

Département pilote

DFTS

Département en appui

-

Identifiant

26_INI_12

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 03.11.2026

Texte déposé

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier dans le Canton de Vaud, l’acquéreur ou l’acquéreuse doit  s’acquitter d’un droit de mutation : l’État prélève 2,2 % de la valeur du bien transféré et les communes peuvent y ajouter jusqu’à 50 centimes par franc d’impôt cantonal. Surtout, le taux cantonal est fixe : il est identique quelle que soit la valeur de la transaction.

 

Autrement dit, le Canton applique aujourd’hui le même taux à un ménage qui acquiert un appartement à 600'000 francs et à un investisseur qui achète un immeuble à 20 millions. L’achat d’une parcelle agricole pour quelques dizaines de milliers de francs est imposé de la même manière que l’achat d’une résidence principale. Il en va de même pour l’achat d’un terrain par une multinationale qui souhaite développer son activité industrielle ou par un petit artisan qui souhaite lancer son activité ou répondre à la croissance de celle-ci. 

 

Le droit de mutation constitue aujourd’hui une recette significative pour le Canton. En 2025, il a rapporté 240,3 millions de francs aux finances cantonales. À cette somme s’ajoute le produit des centimes additionnels communaux. La valeur immobilière faisant l’objet de transactions est très largement concentrée dans les opérations importantes. Dans le cadre de la motion 25_MOT_60, le Conseil d’État a estimé qu’un relèvement du taux cantonal de 2,2 % à 2,5 % pour les transactions dépassant un million de francs pourrait générer environ 22,5 millions de francs supplémentaires pour le Canton et 12,25 millions pour les communes.

 

En outre, le droit de mutation ne frappe pas, en tant que tel, la transmission successorale gratuite d’un immeuble. Il peut toutefois intervenir lors du partage ultérieur d’un immeuble détenu en communauté : lorsqu’un·e copartageant·e reprend une part supérieure à celle qu’il détenait, notamment en rachetant les parts des autres propriétaires commun·es, cet accroissement est soumis au droit de mutation.

 

La progressivité pourrait ainsi également alléger certaines situations dans lesquelles un héritier ou une héritière souhaite conserver un logement ou un bien immobilier familial et doit, pour y parvenir, racheter les parts de ses cohéritier·ères. L'objectif doit rester le même : mieux distinguer les opérations immobilières ordinaires des transactions portant sur des valeurs de plusieurs millions ou dizaines de millions de francs.

 

Plutôt qu’un seuil unique, il paraît dès lors plus juste d’envisager une progressivité par tranches. Faire baisser l'impôt sur les premiers francs et l'augmenter sur les millions suivants. 

 

Une telle proposition serait à la fois bénéfique pour les petits propriétaires, qui paieraient moins qu'actuellement en droits de mutation, mais aussi pour l'Etat et les communes. Enfin, elle permettrait de lutter contre certaines formes de spéculations immobilières (notamment les opérations d'achat-revente à court terme). 

 

C’est pourquoi, les soussignées et soussignés, ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’appliquer la modification légale suivante :

 

648.11

Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) du 27 février 1963

 

Titre II

Droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux

Art. 10 Taux

L'impôt simple sur les gains immobiliers est perçu par tranches, selon le barème suivant :

1.40 % pour les transactions comprises entre fr. 1 et fr. 100'000. 

1.65 % pour les transactions comprises entre fr. 100'001 et fr. 200'000. 

1.90 % pour les transactions comprises entre fr. 200’001 et fr. 500'000. 

2.15 % pour les transactions comprises entre fr. 500'001 et fr. 1'000'000. 

2.35 % pour les transactions comprises entre fr. 1’000'001 et fr. 1'500'000. 

2.60 % pour les transactions comprises entre fr. 1'500'001 et fr. 2'000'000.

2.75 % pour les transactions comprises entre fr. 2'000'001 et fr. 4'000'000.

3.00 % pour les transactions comprises entre fr. 4'000'001 et fr. 6'000'000. 

3.25 % pour les transactions comprises entre fr 6'000'001 et fr. 8'000'000.

3.50 % pour les transactions comprises entre fr. 8'000'001 et fr. 10'000'000.

3.75 % pour les transactions comprises entre fr. 10'000'001 et fr. 12'000'000.

4.00 % pour le surplus.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienType
 26_INI_12-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
03.11.2026 -
27.10.2026 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Isabelle Freymond IND
Cendrine Cachemaille SOC
Yves Paccaud SOC
Marc Vuilleumier EP
Alexandre Rydlo SOC
Stéphane Balet SOC
Kilian Duggan VER
Céline Misiego EP
David Raedler VER
Martine Gerber VER
Ariane Morin VER
Patricia Spack Isenrich SOC
Séverine Graff SOC
Pierre Zwahlen VER
Oleg Gafner VER
Virginie Pilault SOC
Chloé Besse SOC
Yannick Maury VER
Valérie Zonca VER
Sébastien Cala SOC
Nathalie Vez VER
Arnaud Bouverat SOC
Eliane Desarzens SOC
Laurent Balsiger SOC
Felix Stürner VER
Joëlle Minacci EP
Claude Nicole Grin VER
Oriane Sarrasin SOC
Cédric Echenard SOC
Didier Lohri VER
Laure Jaton SOC
Géraldine Dubuis VER
Monique Ryf SOC
Rebecca Joly VER
Muriel Thalmann SOC
Théophile Schenker VER

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