Initiative Kilian Duggan et consorts - Pour une contribution cohérente des très grandes fortunes

-

Texte déposé

Dans notre Canton, la fortune imposable est extrêmement concentrée. Selon les dernières données disponibles, 0,3 % des contribuables disposent de plus de 10 millions de francs de fortune imposable. Ils détiennent à eux seuls 30,7 % de l’ensemble de la fortune imposable du canton.

Si créer une entreprise, investir, prendre des risques et se constituer un patrimoine font partie du fonctionnement de notre économie, une grande fortune se développe dans un environnement qui lui permet de prospérer. Les entreprises vaudoises bénéficient d’une main-d’œuvre formée, de hautes écoles reconnues, d’infrastructures, de la sécurité, d’un système judiciaire qui protège la propriété et les contrats, ainsi que de la stabilité politique et institutionnelle de notre pays.

Ces conditions cadres sont financées collectivement et demander une contribution supplémentaire sur la fraction d’un patrimoine qui dépasse 10, 20 ou 100 millions de francs ne revient donc pas à sanctionner la réussite. Il s’agit d’appliquer plus fortement le principe de capacité contributive là où elle est la plus élevée.

En 2025, la fortune nette des ménages suisses a augmenté de 226 milliards de francs pour atteindre 5'132 milliards, soit une hausse de 4,6 % en une année. Elle a plus que doublé en vingt-cinq ans. Cette évolution provient notamment de la hausse de la valeur de l’immobilier, des actifs financiers et des avoirs de prévoyance.

Dans le même temps, les salaires réels n’ont augmenté que de 1,6 % pour la même période.

Si ces deux indicateurs ne mesurent pas la même chose et ne peuvent pas être comparés strictement, ils rappellent néanmoins que la valeur des patrimoines progresse selon une dynamique très différente de celle du pouvoir d’achat.

Notre système fiscal ne traite d’ailleurs pas toutes les formes d’enrichissement de la même manière. Le salaire est imposé comme revenu. Les intérêts et les dividendes le sont également. En revanche, les gains en capital réalisés lors de la vente d’éléments de la fortune mobilière privée sont, en principe, exonérés de l’impôt sur le revenu.

Cette différence pourrait prendre davantage de poids dans les prochaines années avec le développement de l’intelligence artificielle. Une étude publiée par le Fonds monétaire international en septembre 2026 estime que 68 % des travailleuses et travailleurs suisses occupent des professions exposées à l’intelligence artificielle. Pour environ deux tiers des personnes fortement exposées, l’IA devrait surtout compléter le travail et permettre des gains de productivité. Environ un quart de la main-d’œuvre se trouve en revanche dans des professions fortement exposées où le potentiel de substitution est plus élevé.

Cela ne signifie pas qu’un quart des emplois va disparaître. Mais ces informations nécessitent de réfléchir à la manière dont les futurs gains de productivité seront répartis. Si une part croissante de ces gains se traduit par une hausse des bénéfices et de la valeur des entreprises plutôt que par des emplois et des salaires supplémentaires, une part de la création de richesse pourrait se déplacer progressivement vers le capital.

Et cette évolution concerne directement les finances cantonales. En 2025, l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques a rapporté 3,857 milliards de francs, contre 869 millions pour l’impôt sur la fortune. Les recettes cantonales restent donc beaucoup plus dépendantes du revenu que de la fortune.

Il est préférable d’examiner cette évolution maintenant plutôt que d’attendre qu’une modification durable de la répartition entre revenus du travail et revenus ou valorisation du capital ait déjà produit ses effets sur les recettes publiques.

Dans une période où les finances cantonales sont sous pression, il apparaît justifié de renforcer modérément la contribution des patrimoines les plus importants, sans toucher à l’immense majorité des contribuables vaudois.

L’initiative propose ainsi l’introduction d’un impôt cantonal complémentaire sur la fortune, portant exclusivement sur la fraction de fortune imposable dépassant 10 millions de francs. Cet impôt serait calculé selon un barème marginal progressif allant de 0,2 % à 0,5 %.

Afin que cette contribution bénéficie intégralement au Canton et qu'elle ne modifie pas la fiscalité communale, elle serait distincte de l'impôt cantonal de base sur la fortune et ne serait pas soumise aux coefficients cantonal et communaux. Les dispositions relatives au bouclier fiscal demeureraient applicables à cette contribution complémentaire.

La loi sur les impôts directs cantonaux (LI) serait modifiée comme suit :

Art. 59a – Impôt cantonal complémentaire sur les grandes fortunes

1. Un impôt cantonal complémentaire est perçu sur la fraction de la fortune imposable du contribuable qui excède 10 millions de francs.

    

2. L'impôt complémentaire est calculé selon le barème marginal suivant :
   1. 0,2 % sur la fraction de fortune imposable comprise entre 10 millions et 20 millions de francs ;
   2. 0,3 % sur la fraction de fortune imposable comprise entre 20 millions et 50 millions de francs ;
   3. 0,4 % sur la fraction de fortune imposable comprise entre 50 millions et 100 millions de francs ;

   4. 0,5 % sur la fraction de fortune imposable excédant 100 millions de francs.

       

3. L'impôt complémentaire prévu au présent article est un impôt exclusivement cantonal. Il ne fait pas partie de l'impôt cantonal de base et n'est pas soumis au coefficient cantonal annuel.

    

4. L’impôt complémentaire prévu au présent article n’est pas pris en compte pour le calcul des maxima au sens de l’article 8 alinéa 1 de la loi sur les impôts communaux (LICom).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures