Initiative Romain Pilloud et consorts au nom d'Alice Kaeser (V'L), Nicolas Suter (PLR), Yannick Maury (VER) et Elodie Lopez (EàG) - Protection des enfants accueillis : combler une lacune du casier judiciaire

-

Texte déposé

La protection des enfants accueillis hors de leur milieu familial constitue une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics. Elle implique notamment que les autorités chargées de l'autorisation et de la surveillance des structures et des personnes accueillantes puissent vérifier que les conditions de sécurité des enfants sont réunies. Or, une lacune du droit fédéral limite actuellement les moyens dont disposent ces autorités pour remplir leur mission.

L'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE) prévoit que les autorités compétentes doivent tenir compte des qualités personnelles des personnes vivant dans le même ménage que les personnes accueillant des enfants. La législation fédérale reconnaît ainsi que la sécurité des enfants ne dépend pas uniquement de la personne qui assure directement leur prise en charge, mais également de leur environnement quotidien. Pourtant, les possibilités de vérifier les antécédents judiciaires de ces personnes diffèrent sensiblement.

Les personnes soumises à autorisation ou à surveillance, notamment les accueillantes et accueillants en milieu familial (AMF), peuvent faire l'objet d'un contrôle au moyen de l'extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités ou de l’extrait spécial destiné aux particuliers et permet notamment d'accéder à des informations plus complètes, telles que les interdictions d’exercer une activité auprès de mineurs ou les procédures pénales en cours. En revanche, les autres personnes majeures vivant dans le même ménage, qu'il s'agisse d'un conjoint, d'une conjointe, d'un enfant majeur ou d'une autre personne partageant durablement le domicile, ne peuvent pas faire l'objet du même contrôle sur la base de l'article 51, lettre c, LCJ. L'autorité doit alors se limiter à demander la production d'un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.

Cette différence de traitement constitue une incohérence : le droit fédéral considère déjà la réputation des personnes vivant dans le ménage comme pertinente pour la sécurité des enfants, mais ne permet pas aux autorités d'utiliser les mêmes moyens de vérification. Cette situation mérite donc une réponse à l'échelle fédérale.

En effet, les personnes vivant dans le ménage d'une accueillante ou d'un accueillant peuvent entretenir des contacts réguliers avec les enfants pris en charge, même lorsqu'elles ne disposent pas elles-mêmes d'une autorisation d'accueil. Leur présence et leur comportement font partie de l'environnement dans lequel les enfants évoluent quotidiennement. Or, l'extrait ordinaire destiné aux particuliers ne contient pas l'ensemble des informations figurant dans l'extrait 2 destiné aux autorités. Il ne permet notamment pas de prendre connaissance de certaines informations, comme des procédures pénales en cours ou d’éventuelles interdictions de travailler avec des enfants, passé un certain délai.

En vertu de l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, les cantons peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Une telle initiative n’est pas limitée à la Constitution, mais peut porter sur tout objet de la compétence de l’Assemblée fédérale. Le canton peut soumettre à l’Assemblée fédérale soit un projet d’acte législatif, soit proposer l’élaboration d’un projet.

Les député·es soussigné·es demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudoise et de l’article 127 de la loi sur le Grand conseil vaudois, pour demander aux Chambres fédérales d’élaborer une proposition d’adaptation de la législation fédérale sur le casier judiciaire, permettant aux autorités compétentes en matière d'autorisation et de surveillance du placement et de l'accueil d'enfants de vérifier de manière adéquate les antécédents judiciaires des personnes majeures vivant dans le même ménage que les personnes accueillant des enfants.

Conclusion

Prise en considération immédiate