Initiative David Raedler et consorts au nom de Florence Bettschart-Narbel, Jerome De Benedictis et Elodie Lopez - Primus inter pares : revenons à un système conforme à la tradition politique vaudoise et suisse

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Texte déposé

Pendant plus d'un siècle, le Canton de Vaud a fonctionné avec un système de présidence annuelle tournante au sein du Conseil d'État. Ce n'est qu'avec la nouvelle Constitution du 14 avril 2003 que le Canton de Vaud a rompu avec cette tradition en instaurant une présidence pour la durée de la législature. 

Les autrices et auteurs de la nouvelle Constitution avaient en substance justifié la présidence de législature par la nécessité d'assurer la « cohérence » de l'action gouvernementale et l'articulation de ce rôle avec le programme de législature. Les travaux de l’Assemblée constituante dévoilent également la volonté de garantir ainsi un fonctionnement « dynamique, harmonieux et positif » de l’exécutif cantonal. Vingt ans plus tard toutefois, force est de constater que ces vœux sont demeurés en partie vain et que ce système crée plus de risques qu’il n’amène d’avantages. Un constat qui est particulièrement saisissant depuis maintenant une année, compte tenu des troubles importants auxquels est confronté l’exécutif cantonal. Des troubles qui démontrent par l’exemple que, lorsqu’un élément de l’exécutif dysfonctionne, l’intégralité du système chancelle. Ce qui entraîne un risque très important dans l’hypothèse (non réalisée actuellement) où l’élément dysfonctionnel occuperait, justement, la présidence quinquennale.  

Plus généralement, la présidence de législature crée un déséquilibre au sein du collège gouvernemental : une seule personne concentre en effet pendant cinq ans la représentation institutionnelle, la conduite des séances et la coordination des départements. Cette prééminence fragilise la collégialité, qui est pourtant le fondement du gouvernement vaudois et du système exécutif suisse. Elle confère par ailleurs à la personne occupant la présidence une visibilité politique plus importante sur toute une législature, ce qui nuit à l'équilibre entre les forces politiques représentées au gouvernement. Et alors que la cohérence de l'action gouvernementale est naturellement essentielle, elle est assurée bien davantage par le programme de législature (art. 119 Cst-VD) et la culture collégiale immanente à notre système que par la personne du président. Des éléments qui demeurent pleinement applicables avec une présidence annuelle et en ressortiraient renforcés.

A la suite de ce dernier point, la présidence tournante présente pour sa part plusieurs avantages concrets qui justifient d’autant plus un changement de système. Elle renforce la collégialité en impliquant chaque membre du gouvernement à tour de rôle dans la fonction représentative et de coordination. Elle évite également une personnalisation excessive du pouvoir exécutif et assure une meilleure résilience institutionnelle : la présidence n'est pas liée à une seule personne sur cinq ans, et un changement de composition du gouvernement en cours de législature n'affecte pas la continuité de la fonction. Enfin, elle s'inscrit dans la tradition de la plupart des cantons suisses, qui maintiennent une présidence annuelle, et correspond aussi à ce qui se trouve à l’échelon fédéral. Pour prendre un exemple voisin à notre canton : la République et canton de Genève avait introduit une présidence de législature en 2012 sur le modèle vaudois, puis y a renoncé par voie de modification constitutionnelle en retournant au tournus annuel.

A la lumière de ces éléments, la présente initiative vise à modifier l'article 115 de la Constitution vaudoise en trois points :

• la présidence doit désormais redevenir annuelle et élue par le collège, à l’image de ce qui s’appliquait précédemment ;
• le mandat ne peut être renouvelé immédiatement, ce qui garantit la rotation effective ; et
• la personne présidente sortante ne peut être élue vice-présidente l'année suivante, ce qui évite tout contournement du principe de rotation. 

En parallèle à ces éléments de fond, une disposition transitoire doit aussi assurer la bonne articulation avec la législature en cours.

En conséquence, les signataires initient conformément à l’art. 111 Cst-VD et aux art. 127 ss LGC la modification partielle de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 dans les termes suivants :

Art. 115  Présidence (nouvelle teneur)

¹  Le Conseil d'État élit chaque année parmi ses membres une présidente ou un président ainsi qu'une vice-présidente ou un vice-président.

²  Ces mandats ne sont pas renouvelables l'année suivante.

³  La présidente ou le président sortant ne peut pas être élu à la vice-présidence l'année suivant son mandat présidentiel.

⁴  La présidente ou le président assure la cohérence de l'action gouvernementale.

Art. 179d  Disposition transitoire de l'article 115

¹  L’article 115 dans sa nouvelle teneur entre en vigueur le 1^er juillet suivant son adoption en votation populaire.

²  Le mandat de la présidente ou du président du Conseil d'État en fonction à ce moment prend fin à cette date.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures