Interpellation Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom du groupe socialiste - Financement politique : quelles garanties contre le contournement des règles de transparence ?

Transmise au CE, 08.09.2026

Texte déposé

Un article paru dans 24 heures le 27 août 2026 fait état de plusieurs mouvements financiers effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du Centre Lavaux-Oron et destiné, selon les personnes citées dans l'article, à recueillir des soutiens financiers en faveur d'une future candidature de Valérie Dittli.

Parmi les opérations rapportées figurent quatre versements de 4'950 francs effectués les 14 et 18 novembre 2025 par quatre sociétés contrôlées par le même homme d'affaires, soit un montant total de 19'800 francs.

Interrogé sur les raisons de ce fractionnement, ce dernier aurait notamment déclaré : « Je n'ai pas splitté les montants pour cacher quoi que ce soit, mais parce que je ne veux pas d'une transparence voyeuriste. Personne n'a besoin de savoir précisément à qui j'ai versé de l'argent et combien. »

Ces révélations soulèvent des questions quant à l'application des dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) relatives à la transparence du financement de la vie politique, notamment ses art. 25 et 26.

Le principe de transparence vise notamment à permettre au public de connaître l'origine des financements importants apportés aux acteurs de la vie politique. Il importe dès lors que les règles adoptées permettent d'éviter qu'une contribution financière importante puisse être soustraite aux obligations de transparence par le simple recours à plusieurs versements ou à plusieurs entités juridiques.

Dans ce contexte, le Conseil d'État est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La législation ou la pratique administrative vaudoise prévoit-elle des règles permettant d'identifier et de traiter comme un ensemble plusieurs contributions qui, bien que juridiquement distinctes, proviennent de personnes morales contrôlées par une même personne physique ?
2. Dans le cas rapporté par 24 heures, les quatre versements de 4'950 francs effectués par les sociétés contrôlées par une même personne doivent-ils, au regard des art. 25 et 26 LEDP, être considérés comme quatre contributions distinctes ou comme un soutien financier global de 19'800 francs ?
3. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la transparence du financement politique, le Conseil d'État a-t-il connaissance de cas dans lesquels un donateur a fractionné un soutien financier entre plusieurs personnes physiques ou morales afin de rester sous le seuil de 5'000 francs et, le cas échéant, combien ?
4. Quelles sont les obligations de vérification qui incombent aux organisations politiques ou aux personnes responsables d'un financement politique lorsqu'elles reçoivent plusieurs contributions provenant de sociétés appartenant ou étant contrôlées par une même personne ?
5. Quelles autorités disposent de la compétence pour contrôler le respect de ces obligations de transparence et, en particulier, pour déterminer si plusieurs versements juridiquement distincts constituent en réalité un fractionnement destiné à éviter l'application du seuil légal ?
6. Si la LEDP ne permet pas, dans une situation de ce type, de prendre en considération le montant total effectivement engagé par un même donateur ou groupe économique, le Conseil d'État estime-t-il que le cadre légal actuel garantit encore de manière suffisante l'objectif de transparence du financement de la vie politique, ou envisage-t-il une adaptation de la législation ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer