Interpellation Pierre Zwahlen et consorts au nom de Graziella Schaller (V'L), Patricia Spack Isenrich (S), Céline Misiego (EP) - Rénovations : s'en prendre aux sénior-e-s et aux plus faibles ?

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Texte déposé

Le département en charge du logement s’acharne sur les plus fragiles. Il modifie le contrôle des loyers après travaux au détriment des montants inférieurs à 1500 francs nets par mois. Ce sont les gens en âge ou à revenus modestes qui seront frappés de hausses jusqu’à 55%, dûment autorisées par le DFTS. Ce sont ces personnes, endurant les températures extrêmes dans des immeubles mal isolés aujourd’hui et bien en mal de payer les loyers futurs, qui devront chercher un autre logis en pleine pénurie prononcée (0,87% de logements vacants dans le canton). En moyenne, les loyers avant travaux se situent à 1300 francs par mois pour un 3 pièces de 75 m2.

Alors que de très nombreux immeubles vont être assainis, le département a publié son contre-projet indirect à la révision de la loi sur le parc locatif (LPPPL) conforme à la motion Jobin, qui aurait des effets sociaux plus explosifs encore. Il entend l’appliquer le 1^er novembre déjà !

Hors la loi et hors règlement, les modifications de la méthode de calcul relèvent de la seule compétence de la cheffe de département. Elles font bondir les loyers autorisés des vieux immeubles de 16%, 30% ou 55% au mépris des plus pauvres. Voici trois exemples de revenus locatifs indiqués par la direction du logement :

Or le contrôle actuel des loyers permet déjà des rendements confortables. Les exemples donnés par la direction du logement autorisent aujourd’hui des augmentations de 9%, 17% ou 30% respectivement. Allégué par des lobbyistes immobiliers, le « frein à la rénovation » est démenti par les chiffres et les faits. De plus, des années ou décennies de faible entretien des bâtiments ont assuré à beaucoup de bailleurs de grandes capitalisations, accrues par des baisses du taux hypothécaire non reportées sur les loyers.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Est-il sage de modifier d’urgence le contrôle des loyers après travaux (art. 14 LPPPL) et son mode de calcul, quand les rénovations vont augmenter et que la précarité s’accroît ?
2. Les hausses de 9% à 30% jusqu’ici autorisées n’offrent-elles pas déjà des rendements immobiliers suffisants ?
3. En pénurie prononcée, autoriser des hausses disproportionnées pour des loyers modestes ne risque-t-il pas de mettre à la rue des personnes en situation précaire ou de devoir recourir aux régimes sociaux ?
4. Un contrôle défaussé peut-il se soustraire aux règles démocratiques ?
5. Les conflits prévisibles autour des revenus locatifs après travaux ne ralentiront-ils pas les assainissements énergétiques voulus par la nouvelle loi ?

Conclusion

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