Interpellation Cédric Weissert et consorts - Viabilité financière des structures d'accueil, du flou au SCAJE ?

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Texte déposé

Le Service cantonal de l’accueil de jour des enfants (SCAJE) a notamment pour mission, dans le cadre de ses fonctions de surveillance, de s’assurer que les institutions d’accueil disposent d’une base économique suffisante pour garantir la pérennité de leur activité.

Lors de chaque renouvellement d'exploiter, un document officiel intitulé "Grille de dotation" comptabilise le nombre d'enfants inscrits ainsi que les effectifs d'encadrement nécessaires.

Sur cette base, le SCAJE procède, à notre connaissance, à des contrôles du taux de remplissage en tenant compte de la présence effective de chaque enfant pour chaque jour de la semaine. Ce taux est ensuite comparé à la capacité maximale d’accueil autorisée afin d’évaluer le taux de remplissage global de la structure et, par conséquent, sa viabilité économique.

Selon les informations dont nous disposons, un taux de remplissage jugé trop faible peut constituer l’élément déclencheur d’une surveillance accrue en matière financière.

À titre d’illustration, le calcul peut être effectué de la manière suivante :

Capacité d’accueil selon l’autorisation d’exploiter délivrée par le SCAJE (exemple : 22 enfants x 5 jours) :

• 5 bébés × 5 jours (lundi à vendredi) = 25 places
• 7 trotteurs × 5 jours = 35 places
• 10 grands × 5 jours = 50 places

Total des places disponibles selon l’autorisation : 110

Enfants effectivement accueillis selon la grille de dotation à un instant donné :

• Lundi : 2 bébés, 5 trotteurs et 2 grands = 9 places utilisées
• Mardi : 3 bébés, 5 trotteurs et 3 grands = 11 places utilisées
• Mercredi : 2 bébés, 5 trotteurs et 2 grands = 9 places utilisées
• Jeudi : 3 bébés, 5 trotteurs et 3 grands = 11 places utilisées
• Vendredi : 2 bébés, 5 trotteurs et 2 grands = 9 places utilisées

Total des places utilisées : 49, soit un taux de remplissage de 44,54 % (49 places utilisées sur un total possible de 110).

Si l’objectif de ces contrôles est notamment d’éviter des fermetures abruptes de structures, qui laisseraient des familles sans solution du jour au lendemain elle est évidemment louable, notamment pour le bien-être des enfants qui pourraient se retrouver contraints de changer brutalement d’environnement d’accueil. Cependant il nous semble important de connaître un peu plus en détail le fonctionnement et le suivi de ces contrôles.

Sur la base de ces éléments, j'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Quel est le taux de remplissage à partir duquel une surveillance accrue est déclenchée par le service ?
2. Combien de structures dans le canton font actuellement l'objet d'une surveillance financière ?
3. Comment se reparti ces cas de surveillance entre les structures publiques et privées ?
4. Le SCAJE tient-il une liste des institutions avec leur taux de remplissage respectif ?
5. Combien d'enfant et donc de familles pourraient être concernés par des mesures actuellement en cours ?
6. Le Conseil d'Etat peut-il confirmer que les mesures de surveillance et donc les éventuelles décisions de retrait d'autorisation sont appliquées selon les mêmes critères, indépendamment du statut public ou privé de la structure ?
7. L'unité des finances qui semble être responsable de l'analyse de la viabilité économique est-elle une structure interne au SCAJE ou externe ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Ne souhaite pas développer