Interpellation Blaise Vionnet et consorts - Après les pôles santé, les hôpitaux et les EMS, les infirmiers-ères sont-ils la nouvelle cible des coupes du Conseil d'Etat ?

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Texte déposé

Nous avons appris avec une grande incompréhension que le Conseil d’Etat avait pris la décision par l’arrêté du 3 décembre 2025 de baisser de façon très importante le financement résiduel des soins ce qui nous interpelle vivement. 

Dans la LaMal, il est précisé qu’il est du devoir des Cantons de couvrir une partie des frais liés aux prestations fournies par les infirmiers-ères indépendantes. Cette partie des frais couverts par le Canton correspond au financement résiduel. Pour les prestations effectuées au domicile des patients, le financement résiduel est maintenu au niveau antérieur. Par contre, pour les prestations fournies au cabinet de l’infirmier-ère, le financement résiduel chute de façon très importante.

A titre d’exemple, si nous reprenons les chiffres des 2 tableaux de l’annexe 1, une infirmière qui faisait à son cabinet une évaluation ou donnait des conseils était rétribuée 117.08 frs de l’heure dont 76.90 par l’AOS et 40.18 par l’Etat. 

Suite à ce nouvel arrêté, le Conseil d’Etat décide d’abaisser de presque 30 frs sa contribution qui passe de 40.18 frs à 10.84 frs. Cela implique que l’infirmier-ère ne gagne plus que 87.74 au lieu des 117.08 de l’heure pour une telle prestation.

De même pour les prestations liées à l’examen ou au traitement des patients qui étaient de 96.36 frs par heure, le nouvel arrêté fixe le montant horaire à 75.67 frs soit une baisse de la contribution de l’Etat de plus de 20 frs passant de 33.36 frs à 12.67 frs.

Ces baisses importantes vont entrainer la fermeture de nombreux cabinets d’infirmiers-ères. En effet, cela représente une baisse d’environ un quart de leurs revenus horaires ce qui rend incompatible leur activité avec la viabilité d’un cabinet infirmier et de ses charges fixes. 

La majorité des prises en charge effectuées par les infirmiers-ères indépendant-es sont mixtes. Le début de la prise en charge peut s’effectuer à domicile et la suite du traitement s’effectue au cabinet de l’infirmier-ère ou inversement car le cadre de la prise en charge doit s’adapter à chaque situation, d’autant plus pour des patients souffrants de troubles psychiatriques. La sortie au cabinet est souvent porteuse d’un enjeu thérapeutique majeur.

Une deuxième thématique à dénoncer est l’effet rétroactif exigé par cet arrêté avec effet au 1 janvier 2025 alors que l’arrêté date du 3 décembre 2025. Comment le Conseil d’Etat peut-il appliquer une telle sanction ? En effet, il s’agit bien d’une sanction. Les infirmiers-ères ont exercé légalement leur profession sur la base d’un barème officiel en vigueur, ils ont facturé selon les règles connues et ont organisé leur activité professionnelle sur cette base. Comment le Canton peut-il soudain décider unilatéralement de changer les règles et cela avec un effet rétroactif d’une année qui représente au minimum 25% de leur chiffre d’affaires ?

Nous souhaitons interroger le Conseil d’Etat sur plusieurs points :

1. Quelle est la vision du Conseil d’Etat sur les soins fournis par les infirmiers et infirmières exerçant de façon indépendante à leur cabinet ou au domicile des patients ? Considère-t-il de tels soins comme un luxe pour se permettre de couper le revenu de ces prestataires de soins d’une manière aussi importante ?

     2. Comment le Conseil d’Etat peut-il justifier un effet rétroactif d’une telle ampleur qui signifie              pour ces infirmiers-ères de rembourser un quart de leur chiffre d’affaires sur une année et                cela sans concertation préalable qui aurait permis aux soignants de s’organiser pour autant            que cela soit encore possible ?

    3. Cet arrêté va à l’encontre de l’article 117b de la Constitution fédérale, article issu de l’initiative         « pour des soins infirmiers forts » et qui vise à soutenir le travail des infirmiers-ères. Comment         le Conseil d’Etat peut-il justifier les décisions de l’arrêté du  3 décembre 2025 face à cet article         constitutionnel ?

Nous remercions le Conseil d’Etat de ses réponses

                              Blaise Vionnet   

Lien pour accéder à l’arrêté du 3 décembre 2025 du Conseil d’Etat

https://sieldocs.vd.ch/ecm/app18/service/siel/getContent?ID=2342609

Conclusion

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