Interpellation Laure Jaton et consorts - Protection des joueurs·euses en matière de paris sportifs : le Canton, qui participe à la gouvernance de la Loterie Romande, peut-il tolérer que celle-ci fasse obstacle aux contrôles de son autorité de surveillance ?

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Texte déposé

L’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa) a mené des achats-tests réalisés par des mineur·es sur le marché des paris sportifs afin de contrôler la juste application du cadre légal. 

La publication des résultats de ces achats-test a toutefois été suspendue à la suite d’une procédure juridique ouverte par les deux sociétés de loterie concernées, dont la Loterie Romande (LoRo). Ce n’est pas la 1^ère fois que la LoRo mène des procédures juridiques afin de freiner les mesures de lutte contre la dépendance aux jeux d’argent (cf. 24_POS_24 - Postulat Rebecca Joly et consorts[1]).

Cette situation est particulièrement délicate pour notre canton. La Loterie Romande n’est pas un acteur extérieur : juridiquement constituée en Association, elle est contrôlée par les six cantons romands à travers sa gouvernance. Chaque canton propose les sociétaires qui le représentent à l’Assemblée générale, les statuts doivent être agréés par les gouvernements cantonaux, et le Conseil d’administration comprend un·e représentant·e par canton ; les magistrates et magistrats cantonaux siègent en outre dans la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA) et le contrôle parlementaire s’exerce via la Commission interparlementaire de la Convention romande sur les jeux d’argent (CIP-CORJA). 

Le Canton de Vaud, membre fondateur, est ainsi à la fois associé à la gouvernance de l’exploitant, bénéficiaire d’une part substantielle de ses bénéfices, et responsable — au titre de la santé publique — de la protection de la population contre les risques liés au jeu.

Il en résulte une contradiction qui mérite d’être éclaircie. D’un côté, la Gespa, autorité de surveillance instituée par les cantons eux-mêmes via le Concordat (CJA), entend rendre publics des résultats de contrôles utiles à la protection des joueurs et joueuses. De l’autre, un exploitant que le canton contribue à gouverner s’oppose juridiquement à cette publication, neutralisant de fait l’action de l’organe de surveillance et limitant la capacité des collectivités publiques à informer la population et à renforcer les dispositifs de prévention.

Cet enjeu est d’autant plus concret que l’utilité de ces données concernant les paris sportifs est essentielle à l’approche de grands événements sportifs (championnats du monde de hockey et de football), périodes de forte activité de paris et de risques accrus pour les mineur·es et les personnes vulnérables. Une transparence retardée par voie d’actions juridiques perd l’essentiel de sa valeur préventive.

Le canton dispose pourtant de leviers propres : sa participation à la gouvernance de la LoRo, sa voix au sein de la Conférence romande et des organes de la CORJA, ainsi que sa responsabilité en matière de santé publique et de protection de la jeunesse. La question est de savoir s’il entend les utiliser.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. Le Conseil d’État a-t-il connaissance de l’opposition juridique de la Loterie Romande à la publication par la Gespa des résultats d’achats-tests, et comment apprécie-t-il cette démarche au regard des objectifs de protection de la population auxquels le canton est attaché ?
2. Comment le Conseil d’État conçoit-il son rôle face à cette situation, sachant que le canton participe à la gouvernance de la Loterie Romande (proposition des sociétaires, représentation au Conseil d’administration, Conférence romande, organes CORJA) et qu’il est garant de la protection des joueurs et joueuses sur son territoire ?
3. Le Conseil d’État estime-t-il acceptable qu’un exploitant que le canton contribue à gouverner puisse, par la voie procédurale, faire obstacle à l’action de l’autorité de surveillance (Gespa) que les cantons ont eux-mêmes instituée ?
4. Le Conseil d’État entend-il faire valoir, par l’intermédiaire de sa représentante au sein des organes de la Loterie Romande et de la Conférence romande, une position favorable à la transparence et à la publication en temps utile des résultats de contrôles ?
5. De quels moyens le canton dispose-t-il — au titre de sa participation à la gouvernance de la LoRo, du droit cantonal d’application de la LJAr, ou de la santé publique — pour s’assurer que de telles données de protection des joueurs et joueuses soient effectivement publiées et exploitées, notamment en amont de grands événements sportifs ?
6. Le Conseil d’État est-il prêt à porter cette question au niveau intercantonal (Conférence romande (CRJA), CIP-CORJA, et auprès de l’institution intercantonale chapeautant la Gespa) afin qu’une solution coordonnée garantisse la transparence des contrôles à l’avenir ?
7. Plus largement, quelle lecture le Conseil d’État fait-il de la cohérence entre, d’une part, l’intérêt financier que le canton retire des bénéfices de la Loterie Romande et, d’autre part, son devoir de protection de la population, lorsque ces deux dimensions entrent en tension ?

[1]

www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/1bd19a80-2bb5-44b9-ad80-cdfe4aacd2ea/meeting/1019569

Conclusion

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