Motion Florence Gross et consorts au nom COFIN et COGES - Pour une restitution effective des subventions indûment perçues

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Texte déposé

L'article 34 alinéa 2 de la loi sur les subventions prévoit que le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité compétente a eu connaissance de son droit.
 

Si ce régime s'inspire de la loi fédérale sur les subventions, l'expérience acquise par la Commission des finances démontre que ce délai relatif d'une année est aujourd'hui insuffisant.
 

Les procédures de contrôle des subventions sont souvent longues et complexes. Elles impliquent des vérifications comptables, des échanges avec les bénéficiaires, des analyses juridiques, voire des audits externes. Lorsque les faits susceptibles de justifier une restitution sont mis en évidence, l'autorité dispose parfois de moins d'une année pour mener l'ensemble de la procédure, établir le montant dû, respecter le droit d'être entendu et rendre une décision exécutoire. Dans les situations les plus complexes, ce délai apparaît manifestement trop court.
 

Cette difficulté est particulièrement sensible dans le domaine des importantes subventions institutionnelles, mais elle concerne également l'ensemble des subventions cantonales faisant l'objet de contrôles approfondis. Plusieurs cantons ont d'ailleurs retenu un délai relatif de cinq ans. Ce choix permet de concilier efficacement deux objectifs : garantir la sécurité juridique des bénéficiaires et préserver les intérêts financiers de la collectivité publique.
 

La présente motion vise à permettre aux autorités de conduire les procédures de restitution dans des conditions réalistes, compatibles avec les exigences procédurales actuelles.
 

Il serait paradoxal que l'État dispose de plusieurs années pour contrôler l'utilisation des subventions, mais seulement d'une année pour agir une fois les irrégularités découvertes. Cette situation peut conduire à la perte de créances importantes pour la seule raison que l'instruction du dossier ou le respect des garanties procédurales n'ont pas pu être achevés dans un délai aussi bref.
 

Dans un contexte où chaque franc de deniers publics doit être utilisé conformément aux décisions du Grand Conseil, il apparaît justifié de doter l'État d'un délai de prescription relatif plus adapté aux réalités des contrôles administratifs.
 

Le Conseil d'État est chargé de soumettre au Grand Conseil une modification de l'article 34 alinéa 2 de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv), afin que le délai de prescription du droit au remboursement des subventions soit porté de un an à cinq ans dès le jour où l'autorité compétente a eu connaissance des faits fondant la créance en restitution.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE