Motion Yann Glayre et consorts - Stop à une inutile et coûteuse surveillance de l'Etat

Renvoyée à commission, 15.09.2026

Texte déposé

Lors de la révision de la LEDP, le parlement est entré en matière sur une surveillance de l'État pour les dons d'un montant supérieur à CHF 5'000.- en faveur des partis, candidats et comités.

Faisant fi d'un risque évident que les dons de 4'900.- allaient se multiplier, le parlement est parti d'une intention louable pour la transparence. Cette transparence implique une surveillance de l'État attentatoire aux libertés et à la vie privée. Un don à un parti politique étant évidemment un acte relevant de la vie privée.

Alors que l’article 26 de la LEDP ne donne aujourd’hui pas satisfaction et que se multiplient les appels à un renforcement de la loi et des contrôles, cette motion propose sa suppression afin d’éviter une escalade de la surveillance de l’État.

En outre, cette surveillance a un coût administratif dont l'État pourrait faire l'économie en redirigeant les ressources là ou elles sont vraiment nécessaires.

Par cette motion, nous invitons le Conseil d'Etat à proposer une modification de la LEDP en supprimant son article 26.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures