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Section de recherche

Motion Xavier de Haller et consorts au nom PLR - Pour renforcer la mobilité opérationnelle des services de police, d'ambulance et de défense contre l'incendie

Auteur

Xavier de Haller

Date du dépôt

08.09.2026

Département pilote

DICIRH

Département en appui

DJES

Identifiant

26_MOT_59

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 15.09.2026

Texte déposé

Développement


Les services de police, d'ambulance et de défense contre l'incendie jouent un rôle essentiel dans la sécurité de la population vaudoise. Leur efficacité dépend notamment de leur capacité à se déplacer rapidement sur le territoire cantonal, y compris lorsqu'ils ne sont pas engagés dans une intervention urgente.
Or, l'augmentation du trafic routier dans les centres urbains et les agglomérations provoque régulièrement des ralentissements importants qui affectent également les véhicules des services de secours. Ceux-ci peuvent ainsi perdre un temps précieux lors de déplacements opérationnels pourtant nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.
Dans les agglomérations, par exemple, une ambulance appelée à rejoindre un autre secteur du réseau sanitaire ou un véhicule du service du feu se rendant sur le lieu d'un dispositif préventif peuvent se retrouver immobilisés dans des embouteillages alors même que des voies réservées aux transports publics demeurent disponibles à proximité.
Pour la police, de nombreuses missions opérationnelles ne revêtent pas le caractère d'une urgence justifiant l'usage des avertisseurs prioritaires, mais exigent néanmoins un déplacement rapide. Il peut s'agir du renfort d'une patrouille confrontée à une situation tendue, du déplacement d'équipes appelées à sécuriser une manifestation ou un événement sportif, de l'acheminement d'enquêteurs sur le lieu d'une infraction grave, de la surveillance discrète d'un individu ou d'un véhicule, du transfert de personnes détenues ou encore du repositionnement de patrouilles afin d'assurer une couverture adéquate du territoire.
Dans d'autres situations, le retour à la caserne ou au poste après une intervention, l'acheminement de matériel spécialisé ou le repositionnement stratégique de véhicules afin de garantir une couverture adéquate du territoire peuvent être inutilement ralentis. Ces pertes de temps diminuent la disponibilité opérationnelle des effectifs et retardent potentiellement leur engagement lors d'événements ultérieurs.
Les voies réservées aux transports publics constituent aujourd'hui l'un des rares réseaux de circulation relativement fluides aux heures de pointe. Une utilisation encadrée de ces infrastructures par les véhicules de secours permettrait d'améliorer leur mobilité sans nécessiter d'investissements importants dans de nouvelles infrastructures.
Il convient dès lors d'étudier les possibilités d'élargir, de manière mesurée et compatible avec le bon fonctionnement des transports publics, l'accès des véhicules de police, d'ambulance et de défense contre l'incendie aux voies qui leur sont aujourd'hui fermées lorsqu'ils accomplissent des missions de service.


Conclusions


Le Grand Conseil demande respectueusement au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil les adaptations légales et/ou réglementaires permettant d'élargir, de manière mesurée et compatible avec le bon fonctionnement des transports publics, l'accès des véhicules d'urgence aux voies réservées aux transports publics. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienType
 26_MOT_59-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
15.09.2026 -
08.09.2026 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
John Desmeules PLR
Jean-François Cachin PLR
Stéphane Rezso PLR
Jerome De Benedictis V'L
Henri Klunge PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Carole Dubois PLR
Georges Zünd PLR
Gérard Mojon PLR
Maurice Neyroud PLR
Laurence Bassin PLR
Michael Wyssa PLR
Mathieu Balsiger PLR
Olivier Agassis UDC
Sergei Aschwanden PLR
Laurence Cretegny PLR
Aurélien Demaurex V'L
Pierre-François Mottier PLR
Pierre-André Romanens PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Bernard Nicod PLR
Grégory Bovay PLR
Olivier Petermann PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Valentin Christe UDC
Jean-Marc Udriot PLR
Quentin Racine PLR
Pierre Kaelin PLR
Denis Dumartheray UDC
Marc Morandi PLR
Thierry Schneiter PLR
Stéphane Jayet PLR
Cédric Weissert UDC
Jean-Luc Bezençon PLR
Isabelle Freymond IND
Graziella Schaller V'L
Maurice Treboux UDC
Loïc Saugy PLR
Romain Belotti UDC
Philippe Germain PLR
Stéphane Jordan UDC
Alain Cornamusaz UDC
Nicolas Suter PLR
David Vogel V'L
José Durussel UDC
Florence Bettschart-Narbel PLR
Alexandre Berthoud PLR
Loïc Bardet PLR

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