Motion Jean Valentin de Saussure et consorts au nom de Michael Wyssa (PLR), Stéphane Balet (PS), Philippe Jobin (UDC), Jérôme De Benedictis (VL) - Le temps est venu d’enfin développer une souveraineté numérique dans le Canton de Vaud

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Texte déposé

En 2026, le remplacement du dossier patient informatisé (DPI) pour les hôpitaux vaudois, dont le marché public a été attribué à Epic Systems Corporation, entreprise américaine soumise notamment au Cloud Act, a provoqué un vif débat sur la souveraineté numérique du canton. Un enjeu souvent soulevé sur divers crédits pour des infrastructures numériques. Ces débats mettent en lumière un problème plus large: l'Etat de Vaud a besoin d'une stratégie de souveraineté numérique claire, pour développer et investir dans des solutions suisses, européennes et souveraines, avec un cadre méthodologique permettant d'évaluer, en amont de chaque acquisition informatique structurante, sa dépendance à des fournisseurs soumis à une législation extraterritoriale.
 

Ce constat ne concerne pas seulement la santé, dont les données sont très sensibles. Le postulat 25_POS_36 demandant une stratégie de cloud souverain cantonal, déposé par le député Michael Wyssa, a été accepté à l'unanimité par la commission chargée de son examen. Le Conseil d'État y indique mener déjà trois études internes sur une infrastructure cloud souveraine, tout en précisant privilégier « des solutions concrètes » plutôt que la production de rapports supplémentaires. La présente motion se veut le prolongement logique de cette position : plutôt que de mandater une nouvelle étude sur un problème déjà documenté et reconnu par le Conseil d’État, il s'agit de transformer ce constat partagé en obligations légales et opérationnelles précises, à l'échelle de l'ensemble du canton.
 

Le Conseil d'État a validé, le 11 mars 2026, une nouvelle Stratégie de l'administration numérique vaudoise 2026-2030, qui érige pour la première fois la souveraineté numérique en priorité explicite, notamment via une mesure visant à privilégier des partenaires suisses pour l'hébergement des données. Cette stratégie ne fixe toutefois pas de critère contraignant de souveraineté numérique pour les marchés publics de l'État, ni l'exigence de publication du code source des logiciels développés. A l'échelon fédéral, la loi sur les moyens électroniques pour l'accomplissement des tâches étatiques (LMETA, 2023) oblige pourtant déjà la Confédération à publier, chaque fois que possible et judicieux, le code source des logiciels développés sur fonds publics.

Il est temps que le débat, engagé dossier par dossier, devienne une politique publique cohérente. De plus, une coordination inter-cantonale et une réflexion fédérale sont nécessaires pour faire le poids, en termes d’acquisition et de développement de solutions alternatives souveraines.
 

Sur la base de ce qui précède, les motionnaires demandent au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil, un projet de loi et/ou de décret instaurant un cadre cantonal de souveraineté numérique portant notamment sur les axes suivants :

1. Souveraineté numérique dans les marchés publics : Introduire dans les cahiers des charges types de l'Etat des exigences systématiques portant sur la localisation des données, le droit applicable, la réversibilité de la solution et l'obtention de labels de sécurité reconnus — ou la démonstration de garanties équivalentes — pour l'hébergement des données sensibles — avec des critères techniques et objectifs, applicables à tout soumissionnaire quelle que soit sa nationalité, et donc pleinement compatibles avec le droit intercantonal des marchés publics (AIMP). Privilégier par ailleurs, dans la mesure du possible, les solutions open source dans l'évaluation des offres, en tant que critère technique lié à l'auditabilité du code et à l'absence de dépendance à un éditeur unique.
2. Réversibilité et portabilité contractuelles. Rendre obligatoire, dans la mesure du possible, dans tout contrat informatique structurant conclu par l'État, une clause de réversibilité et de portabilité des données et interfaces, afin d'éviter les situations de dépendance technique irréversible à un fournisseur unique (« lock-in »).
3. Code source ouvert pour les logiciels financés par le canton. Adopter, à l'instar de la LMETA fédérale, un principe de publication par défaut du code source des logiciels développés ou commandés par l’État de Vaud, lorsque cela est possible et judicieux, afin de permettre leur réutilisation et leur mutualisation avec d'autres collectivités publiques.
4. Feuille de route chiffrée pour une infrastructure cloud souveraine. Faire aboutir les études déjà engagées par le Conseil d'État à un calendrier et un plan d'investissement contraignants, en coordination avec les autres cantons romands et la Confédération, pour une souveraineté numérique durable.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE