Motion Pierre Conscience et consorts au nom groupe Ensemble à Gauche et POP - Pour éviter la tronçonneuse : compenser la perte de revenus par des recettes nouvelles.

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Texte déposé

Le 17 septembre 2027, 50% des électeurs et électrices du Canton de Vaud se prononçait sur l’initiative populaire intitulée « Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». 53% des participant-ex-s à ce scrutin a approuvé ce texte de loi.

Lancée par le patronat et les milieux de l’immobilier, cette disposition implique désormais un trou supplémentaire de 276 millions de francs par an dans le financement des services publics et des prestations essentielles à la population, déjà lourdement impactés par les mesures de restriction budgétaire imposées ces dernières années.

Menée avec un budget de campagne exorbitant, jamais égalé dans l’histoire vaudoise, la campagne des initiant-ex-s a été marquée par un ton particulièrement populiste, visant à faire croire – à tord ! – que cette mesure viendrait soutenir le pouvoir d’achat de la majorité des Vaudois-ex-s. La réalité est malheureusement tout autre : alors que la majorité de la population du Canton ne bénéficiera que d’une baisse d’impôts de quelques dizaines de francs par ans, voire d’aucune baisse du tout, la menaces de nouvelles coupes dans les prestations à la population devient à nouveau d’une brûlante actualité, si aucune proposition de financement alternative n’est mise sur la table.

Or, s’il apparait clair que les votant-ex-s ont exprimé la volonté de baisser la charge fiscale sur les revenus et sur la fortune de la majorité des résidant-ex-s du Canton, ils n’ont d’aucune façon exprimé la volonté de voir les recettes globales de l’Etat s’en trouver diminuées. A l’inverse, la population vaudoise a, à de multiples reprises depuis la pandémie de covid-19, exprimé son souhait de préserver et développer des services publics forts et des prestations de qualité en matière de santé, de formation, d’encadrement social ou encore d’entretien des infrastructures publiques.

Dans un contexte où les recettes de l’Etat ont déjà été considérablement réduites par des réformes successives depuis 10 ans, une mise en œuvre de l’initiative dite "des 12%" qui se concentrerait sur des mesures d’austérité supplémentaires constituerait un réel cataclysme pour nombre de secteurs stratégiques et de fonctions régaliennes de l’État.

Dès lors, la présente motion vise à demander au Conseil d’Etat de privilégier des solutions visant à agir sur les recettes, plutôt que sur les charges de fonctionnement du budget de l’Etat de Vaud, pour matérialiser cette initiative populaire. Des marges de manœuvre existent, sans avoir à revenir sur la décision populaire qui vise exclusivement la fiscalité sur les revenus et sur la fortune. Une augmentation répartie équitablement sur les divers profils d’impôt aboutirait à des hausses modestes par rubrique, au regard des enjeux pour les prestations à la population.

Compte-tenu de ce qui précède, les soussigné-ex-s demandent au Conseil d’Etat de modifier la léglisation cantonale, ainsi que le projet de budget 2027, de sorte que les 276 millions de francs de perte annuelle de recettes fiscales provoquées par l’adoption de l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » soit entièrement compensées intégralement par la recherche de recettes nouvelles – notamment par le rehaussement et l’augmentation de la progressivité de l’impôt sur le bénéfice, de l’impôt sur le capital et sur les gains en Capital, des revenus des droits de mutation et timbre, ainsi que de l’impôt sur les successions et les donations – et non par de nouvelles restrictions sur les dépenses.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE