Motion David Raedler et consorts au nom Vert.e.s, UDC, Parti socialiste, Les Verts Libéraux, Ensemble à Gauche et POP - Lunettes connectées et autres dispositifs similaires d’enregistrement assistés par l’IA : le Canton doit fixer des règles claires, sans attendre

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Texte déposé

En l’espace de quelques mois, les lunettes connectées équipées d’une caméra, de microphones et d’un assistant d’intelligence artificielle (IA) — au premier rang desquelles les lunettes Ray-Ban Meta — sont passées du statut de gadget technologique à celui de produit de consommation courante. Plus de sept millions de paires Ray-Ban Meta et Oakley Meta ont été vendues dans le monde en 2025, soit plus du triple des ventes cumulées des deux années précédentes, et le chiffre d’affaires généré par ces lunettes a encore pratiquement doublé au deuxième trimestre 2026 par rapport à la même période de l’année précédente. En Suisse seulement, les ventes ont quadruplé (+307 %) de janvier à septembre 2026 par rapport à la même période de 2025, avec 87% des acheteurs qui sont des hommes. Une augmentation exponentielle qui va très certainement se continuer avec l’arrivée de nouveaux fabricants qui s’apprêtent à commercialiser des produits similaires.

Ces dispositifs se distinguent fondamentalement d’un téléphone portable. Ils ressemblent à des lunettes ordinaires, permettent de photographier, de filmer et d’enregistrer des sons sans geste visible, en gardant les mains libres, et le seul signal d’enregistrement consiste généralement en un petit témoin lumineux, difficilement perceptible et facilement dissimulé. Couplés à l’IA, ils permettent en outre d’analyser, de transcrire, de décrire, voire à terme d’identifier en temps réel les personnes et les situations captées, les données étant le plus souvent transférées sur des serveurs situés à l’étranger. Les personnes filmées ou enregistrées n’ont, dans la plupart des cas, ni connaissance de l’enregistrement, ni la possibilité concrète de s’y opposer.

Les problèmes que cela pose sont aussi nombreux que concrets et touchent pratiquement tous les domaines de la vie en société :

• dans les écoles, les gymnases, les universités et les centres de formation professionnelle, où élèves et enseignant·e·s peuvent être filmé·e·s en permanence et à leur insu, avec à la clé des risques accrus de harcèlement et de cyberharcèlement, ainsi que de tricherie lors des examens ;
• dans les vestiaires, douches et sanitaires, en particulier des piscines, patinoires et autres installations sportives, où l’intimité des personnes, et notamment celle des enfants, est particulièrement exposée ;
• dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux, les cabinets médicaux et les autres lieux de soins, où sont en jeu des données sensibles relatives à la santé ;
• dans l’espace public, où plusieurs cas de femmes filmées sans leur consentement, puis exposées à la moquerie et à des messages haineux sur les réseaux sociaux, ont déjà été documentés dans des pays voisins ;
• dans les bâtiments et guichets de l’administration, les salles d’audience, les établissements pénitentiaires ou encore les structures d’accueil de jour de l’enfance.

En Suisse, une pétition demandant l’interdiction de ces lunettes a recueilli plusieurs milliers de signatures en quelques jours. Des démarches ont aussi été engagées dans plusieurs villes et cantons alémaniques en vue d’interdire leur usage dans les piscines publiques. Dans notre canton, une récente interpellation de David Vogel et consorts (26_INT_117) interroge le Conseil d’Etat sur leur interdiction dans les établissements scolaires. A l’étranger, la Ville d’Oslo a interdit ces lunettes dans ses écoles et le gouvernement norvégien a présenté, le 5 octobre 2026, un projet d’interdiction temporaire de leur usage notamment dans les écoles, les crèches, les places de jeux, les établissements de santé et les salles de sport.

En l’état, le droit fédéral ne permet que très partiellement d’appréhender cette situation. Les dispositions du Code pénal sur les infractions contre le domaine secret ou le domaine privé (art. 179bis ss CP) ne visent que certaines situations spécifiques — conversations non publiques, faits relevant du domaine secret ou privé — et ne sont poursuivies que sur plainte, soit une fois l’atteinte connue et déjà consommée. La loi fédérale sur la protection des données (LPD) ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel, ce qui couvre une grande partie des enregistrements réalisés au moyen de ces lunettes. Quant à la protection de la personnalité garantie par le Code civil (art. 28 ss CC), elle suppose une action individuelle, coûteuse et tardive de la personne lésée — toujours à la condition qu’elle sache avoir été enregistrée. Ces différents instruments n’interviennent ainsi qu’a posteriori et au cas par cas ; aucun d’entre eux ne permet de définir, de manière préventive et générale, où et à quelles conditions l’usage de tels dispositifs est admissible. Et aucun projet législatif n’est pour l’heure prévu.

En même temps, une interdiction totale n’apparaît pas proportionnée, notamment car ces dispositifs peuvent s’avérer utiles dans certaines situations. L’on peut notamment citer le cas des personnes malvoyantes, pour lesquelles ces lunettes connectées offrent de grandes possibilités d’assistance.

Face à la rapidité de la diffusion de ces dispositifs et aux enjeux qui se posent, il est impératif que le Canton se saisisse du sujet de manière urgente, plutôt que de réagir après coup à une multiplication des atteintes. Une démarche essentielle tant les domaines de compétence cantonale se trouvent directement au cœur des problématiques soulevées : enseignement obligatoire et postobligatoire, hautes écoles cantonales, santé publique et établissements sanitaires, protection des données traitées par les entités publiques, police, ordre public et usage du domaine public, organisation de l’administration, de la justice et de l’exécution des peines, ou encore accueil de jour de l’enfance. Le Canton est donc le mieux placé pour réglementer ces nouvelles technologies. 

Dans l’ensemble, la réglementation devrait demeurer proportionnée et technologiquement neutre, en visant non pas une marque ou un modèle en particulier, mais l’ensemble des dispositifs portables assistés par l’IA permettant d’enregistrer des images et/ou des sons de manière discrète (lunettes, broches, pendentifs ou autres objets connectés). Elle devrait également réserver les usages légitimes, en particulier celui des personnes en situation de handicap, notamment visuel, pour lesquelles ces outils peuvent constituer une aide précieuse au quotidien.

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un projet de loi spécifique et/ou un projet de modification des dispositions légales et/ou réglementaires existantes afin de réglementer, dans tous les domaines relevant de la compétence cantonale et partout où cela s’avère possible et opportun, l’utilisation des lunettes connectées et autres systèmes similaires assistés par l’IA permettant d’enregistrer des images et/ou des sons

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE