Motion Muriel Thalmann et consorts - Compensons les avantages majeurs générés par l’exploitation des gravières

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Texte déposé

L’exploitation des gravières génère d’importants bénéfices, dont une part est reversée aux propriétaires des terrains, généralement des agricultrices ou des agriculteurs. Ces gains proviennent de l’extraction du gravier et du remblayage, deux activités très recherchées dans la construction. La proximité des chantiers renforce la compétitivité des exploitants, tandis que la concentration de plusieurs gravières au sein d’un même groupe lui confère un réel pouvoir de marché. Depuis 2012, le chiffre d’affaires du secteur de la construction reste très important, renforçant le rôle stratégique des gravières.

L’art. 5, al. 1bis, LAT impose aux cantons de compenser au minimum les plus-values issues du classement durable de terrains en zone à bâtir. Le canton de Vaud a concrétisé cette obligation aux art. 64 et suivants LATC. Lors des débats sur la révision de la LAT en 2012, la majorité parlementaire a choisi d’exclure les zones d’extraction de matériaux de ce minimum fédéral en le limitant aux terrains durablement classés en zone à bâtir. Les zones d’extraction sont en effet généralement remises en culture et réaffectées à une zone non constructible après exploitation. L’affectation temporaire d’une zone agricole en zone spéciale est donc exemptée de la taxe selon l’art. 64, al. 3, LATC, à condition que son caractère temporaire soit clairement précisé dans le plan et son règlement.

Considérant que le classement temporaire d’une zone agricole en zone spéciale procure des avantages majeurs découlant de mesures d’aménagement du territoire, notamment du Plan directeur des carrières (PDcar) et conformément au mandat confié aux Cantons dans le cadre de l’art. 5 LAT, nous demandons au Conseil d'Etat de créer une base légale, sur la base de ce qui est pratiqué pour l'exploitation des gisements lacustres (RLPDP) et de fixer la taxe à un montant égal ou supérieur à 3 CHF/m3.

Muriel Thalmann

Pully le 2 novembre 2026

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures