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Section de recherche

Motion Valentin Christe et consorts - Redonner du souffle à la démocratie locale

Auteur

Valentin Christe

Date du dépôt

17.11.2026

Département pilote

-

Département en appui

-

Identifiant

26_MOT_83

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Le système politique suisse se caractérise par des instruments importants de démocratie dite semi-directe. Ceux-ci permettent au peuple de ne pas se limiter à élire ses représentants, mais lui offrent aussi la possibilité, par l’usage du droit de référendum, de contester certaines décisions prises par ces derniers. Enfin, le peuple peut également, au moyen de l’initiative populaire, être lui-même le moteur de certaines décisions. Ces droits se déclinent aux différents échelons institutionnels qui composent notre pays et participent de la stabilité de notre système politique. Ils permettent aux citoyens de ne pas être de simples électeurs, mais de prendre part de manière active à la prise des décisions importantes pour la collectivité. 

 

Dans le Canton de Vaud, la Constitution vaudoise (Cst-VD ; BLV 101.01) constitue le siège de la matière, au chapitre IV (art. 74 et suivants). La Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP ; BLV 160.01) et son Règlement d’application (RLEDP ; BLV 160.01.1) fixent les modalités d’exercice de ces droits. Le droit d’initiative populaire en matière communale s’exerce aux conditions prévues par les art. 135 et suivants de la LEDP. Les auteurs d'une initiative en matière communale doivent récolter un nombre de signatures correspondant à 15% du corps électoral communal ; cette proportion est ramenée à 10% dans les communes de plus de 50'000 habitants (art. 142 al. 1 et 2 LEDP). Le tout, dans un délai de 3 mois dès l’affichage de l’autorisation de récolter au pilier public (art. 144 al. 1 LEDP). 

 

A titre de comparaison, le tableau ci-dessous recense les conditions applicables dans certaines communes suisses s’agissant des initiatives en matière communale : 

Initiative en matière communale

Ville

Population totale

Nombre de signatures

Délai de récolte

Lausanne

~150’000

~8’300

3 mois

Yverdon

~30’000

~3’100

3 mois

Berne

~147'000  

5'000

6 mois

Zurich

~440'000

3’000

6 mois

Winterthour

~120’000

1’000

6 mois

Genève

~210’000

2’400

4 mois

A dessein, Bâle a été omise, l’initiative et le référendum en matière communale n’existant pas compte tenu de son statut de « cité-demi-canton ».

 

S’agissant du référendum en matière communale (art. 160 ss LEDP), si le nombre de signatures demeure identique pour les communes vaudoises, le délai pour les récolter est ramené à 30 jours seulement (art. 164 al. 1 LEDP). Contrairement à l'initiative en matière communale, de brèves prolongations de délai sont prévues lorsque la récolte de signatures intervient durant certaines périodes de vacances ou de fêtes (art. 134 al. 2 et 3 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 164 al. 1 LEDP). Il n'en demeure pas moins que ces délais sont particulièrement courts, pour un nombre de signature identique à celui des initiatives populaires, donc sans tenir compte du caractère particulier de chacun de ces instruments. 

Référendum en matière communale 

Ville

Population totale

Nombre de signatures

Délai de récolte

Lausanne

~150’000

~8’300

30 jours

Yverdon

~30’000

~3’100

30 jours

Berne

~147'000  

1’500

60 jours

Zurich

~440'000

2’000

60 jours

Winterthour

~120’000

500

60 jours

Genève

~210’000

2’400

40 jours

 

S’il est parfaitement légitime d’encadrer de cautèles raisonnables l’exercice des instruments de démocratie semi-directe afin de prévenir le risque que n’en soit fait un usage abusif, dévoyé ou purement chicanier, il est néanmoins permis de s’interroger sur la sévérité des conditions prévues par la législation vaudoise actuelle. La comparaison avec les autres grandes communes de notre pays a de quoi laisser songeur. Le régime vaudois se révèle particulièrement restrictif car le nombre de signatures est fixé en proportion du corps électoral communal concerné. Un changement du mode de calcul ou l'introduction d'un plafond maximal au nombre de signatures pourrait être une solution. On relèvera qu'au moment du dépôt de la présente motion, la Ville de Berne envisage d'alléger encore le nombre de signatures requis, ce pour les deux instruments. 

 

Lorsqu'ils sont gouvernés par des critères trop stricts, les droits populaires risquent de demeurer peu ou prou théoriques, faute de pouvoir être concrètement employés. En outre, plus ces exigences sont élevées, plus grande est la tentation de recourir – par exemple – à des prestataires récoltant des signatures contre rémunération. Cette pratique, qui a pu donner lieu à certaines dérives, a suscité des critiques légitimes, y compris au sein de notre Parlement. Il n’est donc pas déraisonnable de penser qu’assouplir des conditions aujourd’hui particulièrement sévères modèrera à l'avenir la tentation de recourir à la récolte rémunérée de signatures.

 

Enfin, faciliter – ou en l’occurrence rendre moins difficile – le recours aux instruments de démocratie semi-directe ne peut qu’améliorer la participation citoyenne à la prise de décisions et, plus largement, à la vie politique de nos communes, ce qui ne peut qu’être souhaitable. Force est de constater que ces instruments ne sont aujourd'hui que peu usités, tout particulièrement dans les grandes communes vaudoises ; il serait présomptueux de n'y voir que le reflet de la pleine adhésion du corps électoral à l'ensemble des décisions prises. Or, les conditions d’exercice de ces outils ne doivent pas être à ce point strictes que seuls les partis politiques ou certaines grandes organisations puissent y recourir. 


Par la présente motion et au vu de ce qui précède, les soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil les modifications légales pertinentes tendant à alléger les contraintes encadrant l’exercice des droits populaires en matière communale et intercommunale, en agissant notamment sur le nombre de signatures requis et les délais pour les récolter, en prévoyant des seuils différents s'agissant de l'initiative et du référendum, et en tenant compte de la situation particulière des grandes communes. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienType
 26_MOT_83-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
17.11.2026 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Jean-Claude Favre V'L
Fabrice Tanner UDC
Romain Belotti UDC
Jean-François Thuillard UDC
Stéphane Jordan UDC
Yannick Maury VER
Pierre-André Pernoud UDC
Didier Lohri VER
Fabien Deillon UDC
José Durussel UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Jerome De Benedictis V'L
Thanh-My Tran-Nhu SOC
Michael Demont UDC
Nicolas Bolay UDC
Maurice Treboux UDC
Cédric Weissert UDC
Alberto Mocchi VER
David Raedler VER
Olivier Agassis UDC
Romain Pilloud SOC
Pierre-Alain Favrod UDC
Géraldine Dubuis VER
Jean Valentin de Saussure VER
Isabelle Freymond IND
Oleg Gafner VER
Fabrice Moscheni UDC

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