Postulat Marc Morandi et consorts au nom du Groupe PLR - Impact de la procédure de succession sur les logements protégés et adaptés Etat des lieux et pistes d’amélioration

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Texte déposé

La politique des logements protégés ou adaptés, soutenue financièrement par le canton, souffre d’un manque de disponibilités. 

Régulièrement après le décès d’un locataire au bénéfice d’un logement protégé ou adapté (bail LADA – logement adapté en accompagnement), le bailleur d’utilité publique (coopératives, communes ou propriétaires privés) doit attendre plusieurs mois, voire plusieurs années, pour pouvoir loger un nouveau bénéficiaire.

La justice de paix, en charge notamment de veiller à la dévolution des successions, doit en priorité identifier les héritiers (tout en tenant compte du désarroi face au deuil) puis, ce qui devient très fréquent, doit engager ultérieurement la procédure de répudiation de la succession (réf. art. 560 et 566 CC) ce qui augmente encore le temps d’inaccessibilité au logement.

Pendant ce temps le bail continue en général de courir. Même s’il est résilié, les biens mobiliers, qui depuis le décès du locataire appartiennent aux héritiers, demeurent bien souvent dans le logement. En plus, le loyer, respectivement l’indemnité due pour l’occupation illicite des locaux, n’est souvent pas payé. L’absence de revenu pendant plusieurs mois est préjudiciable aux bailleurs d’utilité publique et cela retarde l’entrée en logement protégé ou adapté des personnes qui en auraient besoin.

Dans une situation sur le marché du logement qui reste tendue et qui pénalise les personnes qui attendent de pouvoir quitter un logement trop grand et mal adapté, il est opportun d’envisager diverses mesures.  L’objectif étant d’accroître le nombre et la disponibilité des logements protégés ou adaptés et ainsi de soutenir les missions de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en libérant le logement dans de meilleurs délais.

Dans cette optique, tout en sachant que le bail LADA répond à des critères très précis, j‘ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’examiner les pistes d’amélioration qui pourraient être mises en place dans la situation insatisfaisante d’aujourd’hui. On pourrait, par exemple, envisager d’étudier l’opportunité de prévoir que le bail prend fin après le décès du bénéficiaire, moyennant un délai de résiliation de 3 mois, et/ou de permettre l’enlèvement des biens du défunt en garde meuble par une clause adéquate.

Conclusion

Prise en considération immédiate