Postulat Amélie Cherbuin et consorts - Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées.

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Texte déposé

Le non-paiement d'amendes et de peines pécuniaires peut, dans certaines circonstances, conduire à une peine privative de liberté de substitution. Pour les personnes en situation de précarité financière, cette situation peut aggraver les difficultés sociales et compromettre leur réinsertion.

Le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral invite à examiner les marges de manœuvre dont disposent les cantons pour prévenir ces situations dans le cadre du droit en vigueur.

Le Canton de Vaud dispose déjà de dispositifs de prévention et de lutte contre le surendettement. Toutefois, une approche spécifiquement consacrée aux conséquences pénales des dettes liées aux sanctions financières mérite d'être étudiée.

L'expérience genevoise a mis en place un système de collaboration via une plateforme réunissant les autorités pénales, les services chargés du recouvrement et les professionnels du travail social, afin de mieux repérer les situations à risque, d'informer les personnes concernées et d'examiner les solutions permettant d'éviter des incarcérations liées à l'insolvabilité.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe des sanctions, mais de prévenir les situations dans lesquelles l'incapacité financière conduit à une privation de liberté et aggrave la précarité.

Une telle démarche permettrait au Canton de Vaud d'évaluer les mesures susceptibles de réduire ces incarcérations, tout en favorisant une meilleure coordination entre les acteurs concernés.

Le coût d'une journée de détention dans le canton de Vaud est estimé entre CHF 400.- et CHF 500.- francs par personne.  Or, les coûts pour le Canton d’une conversion d’amendes ou de peines pécuniaires en peine privative de liberté dépassent largement les sommes dûes par la personne condamnée. Une réduction des incarcérations permettrait par conséquent de réaliser des économies bienvenues. 

Dès lors, ce postulat invite le Conseil d'État à étudier la mise en place d'un dispositif cantonal visant à prévenir et à réduire les incarcérations de personnes en situation d'insolvabilité pour non-paiement d'amendes pénales et de peines pécuniaires, en s'appuyant sur les dispositifs existants de prévention du surendettement et en renforçant la coordination entre les autorités pénales, les services chargés du recouvrement et les services sociaux.

L’objectif étant de diminuer le nombre de personnes incarcérées pour amendes impayées, ce postulat demande notamment d’examiner : 

• Les possibilités de détecter précocement les situations de non-paiement des amendes liées à des situations d'insolvabilité ou de précarité.
• Le renforcement de l'information et de l'accompagnement des personnes concernées. 
• Les possibilités de faciliter les arrangements de paiement et de favoriser le recours aux alternatives à la détention prévues par le droit en vigueur.
• L’opportunité d'étendre cette démarche à la prévention de l'accumulation des amendes d'ordre impayées.

Par avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures