Simple question Sébastien Cala et consorts - Bouclier fiscal, le diable se cache-t-il dans les détails ?

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Texte déposé

Le 8 octobre dernier, le Conseil d’Etat répondait à la Simple question (25_QUE_26), concernant les recours de contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal, qu’en date du 25 mars 2025, l’ACI comptabilisait « un total de 166 réclamations (…) toutes périodes fiscales confondues (2022 et 2023) ». 

Cette réponse partielle n’ayant pas convaincu le soussigné, une nouvelle Simple question (25_QUE_95) a été posée au Conseil d’Etat. Dans sa réponse datée du 11 février 2026, le Conseil d’Etat utilise un vocabulaire différent en fonction des périodes fiscales étudiées et précise les éléments complémentaires suivants : 

• « pour la période fiscale 2020, 9 dossiers de réclamation en 1^ère instance ont été enregistrés au motif de l’application du bouclier fiscal et 11 dossiers pour la période fiscale 2021 dont 6 concernent également la période fiscale 2020 »
• « s’agissant des périodes fiscales 2022 et 2023, la réponse 25_REP_80 signalait qu’un total de 166 réclamations avaient été déposées pour ce motif toutes périodes fiscales confondues (2022 et 2023) au moment du dépôt de la simple question, soit au 25.3.2025. Ce chiffre a été actualisé. Ainsi, pour la période fiscale 2022, 142 dossiers ont été enregistrés pour le motif d’application du bouclier fiscal et 108 pour la période fiscale 2023 dont 25 concernent également la période fiscale 2022 ».

Selon le document « Voies de droit concernant les taxations en matière d’impôts sur le revenu et la fortune », édité par la Conférence suisse des impôts CSI, une fois la taxation reçue, le contribuable dispose de 30 jours pour déposer une réclamation. Une décision concernant la réclamation s’ensuit par l’autorité de taxation. Une fois cette décision rendue, le contribuable dispose à nouveau de 30 jours pour faire recours devant « la première instance cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux »[1]. De ce fait, il semble que les données utilisées par le Conseil d’Etat dans ses réponses (25_REP_80 & 25_REP_264) pour traiter des périodes fiscales 2020 et 2021 ne soient pas identiques à celles utilisées pour les périodes fiscales 2022 et 2023. 

Afin de permettre au Grand Conseil d’avoir une lecture claire et sans ambiguïté de la situation, les soussignées et soussignés ont l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : 

Le Conseil d’Etat peut-il transmettre au Grand Conseil un tableau récapitulatif des réclamations, recours de première instance, recours de deuxième instance, recours devant la Cour de droit public du Tribunal fédéral, des contribuables au bénéfice du bouclier fiscal (Art.8 LICom) pour les période fiscale 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ? 

D’avance, nous remercions le Conseil d’Etat pour sa réponse. 

[1] CONFERENCE SUISSE DES IMPOTS CSI, « Voies de droit concernant les taxations en matière d’impôts sur le revenu et la fortune », p. 2, on https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-rechtsmittel-gegen-einkommens-vermoegenssteuerveranlagungen-fr.pdf (Consulté le 2 mars 2026)