Simple question Alexandre Berthoud et consorts - Application de l’arrêt de principe du Tribunal fédéral du 29 janvier 2026 relatif aux frais de garde d’enfants

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Texte déposé

Le 29 janvier 2026, le Tribunal fédéral suisse a rendu un arrêt de principe (9C_156/2025) en matière de déduction fiscale des frais de garde d’enfants. Il y confirme que certains frais liés à des camps de vacances et à des activités encadrées peuvent être considérés comme des frais de garde déductibles, pour autant qu’ils répondent principalement à un besoin de garde en lien avec l’activité lucrative des parents.

Cet arrêt va dans le sens de l’initiative Alexandre Berthoud et consorts au nom du groupe PLR – Déduisons les frais de camps pour soutenir la classe moyenne et les familles, déposée au Grand Conseil en mars 2023 (23_INI_3). Ce texte a ensuite été repris par la Commission thématique des affaires sociales sous forme d’initiative du canton auprès de l’Assemblée fédérale et accepté à l’unanimité du Parlement vaudois.

Cette jurisprudence de principe reconnaît ainsi le rôle concret que peuvent jouer certaines offres, notamment durant les vacances scolaires, dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Elle s’inscrit dans une évolution plus large des réalités familiales et des modes de garde, où des solutions alternatives – telles que les camps – répondent à des besoins effectifs des parents, en particulier lorsque les structures traditionnelles ne suffisent pas.

Dans ce contexte, et alors que des réflexions sont en cours dans le canton visant à mieux prendre en compte ces réalités dans le cadre fiscal, il apparaît important de clarifier la pratique cantonale à la lumière de cet arrêt.

Comment le Conseil d’État entend-il appliquer cet arrêt de principe dans le canton de Vaud, en particulier pour la période fiscale 2025, et de quelle manière les contribuables ont été et seront-ils informés de cette évolution de pratique ?