Simple question Sébastien Cala et consorts - Rapport Meylan : transmission de documentation au Grand Conseil

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Texte déposé

Dans le récent rapport Meylan, il est attesté que Mme la Conseillère d’Etat Dittli a signé une convention avec M. Mathey, ancien Président de la CFR1, afin d’obtenir le retrait d’une plainte pénale à son encontre. Cette convention a engagé de l’argent public sous deux formes, le paiement des frais d’avocats de M. Mathey et l’attribution d’un mandat à ce dernier. 
Le rapport Meylan atteste que l’attribution du mandat susmentionné à M. Mathey est une contre-partie du retrait de la plainte pénale à l’encontre de Mme la Conseillère d’Etat Dittli. Cette dernière conteste ce fait qu’elle avait, selon les faits relevés dans le rapport Meylan, par ailleurs dissimulé au Conseil d’Etat et au Grand Conseil jusqu’à la publication du dit rapport. 

A la suite de ces événements, les soussignées et soussignés, ont l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : 

En vertu de l’art. 10 LGC, le Conseil d’Etat peut-il transmettre une copie de ladite convention liant Mme la Conseillère d’Etat Dittli et M. Mathey aux membres du Grand Conseil ?

D'avance, nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse.