Simple question Sébastien Cala et consorts - Augmentation des tarifs dans l'accueil de jour, quel contrôle du Conseil d'Etat ?

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Texte déposé

Récemment, les familles qui inscrivent leurs enfants dans une structure d’accueil pré- et parascolaire du réseau AJOVAL ont reçu des modifications de contrat très conséquentes. Pour certaines familles, le tarif journalier mensuel a augmenté de 30%. Cette augmentation massive interroge les familles qui se retrouvent pour certaines dans une situation compliquée et se doivent de chercher des alternatives pour la prise en charge de leurs enfants. Cela interroge d'autant plus que la manière de calculer le revenu des familles varie d'un réseau à l'autre. L'usage du revenu déterminant unifié n'étant en effet pas appliqué dans l'accueil de jour. 

L'accueil de jour est une politique publique majeur de l’Etat de Vaud qui finance la FAJE et donc les réseaux à hauteur de 106’000’000 CHF environ au compte 2025.

S’il peut être compréhensible que chaque réseau applique sa propre politique tarifaire qui dépend aussi de choix politiques au niveau communal, l’ampleur de l’augmentation tarifaire susmentionnée tend à retarder la mise en oeuvre d’une politique publique prioritaire pour le gouvernement.

Dans ce cadre, les soussignées et soussignés ont l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

De quelles compétences le Conseil d’Etat dispose-t-il concernant le contrôle des méthodes de calcul des revenus des familles ainsi que des tarifs appliqués dans les réseaux d’accueil de jour ?