Simple question Mathilde Marendaz - Conflits d'intérêts dans le cadre de la LADE : après le cas Leysin, comment s'assurer de la bonne gouvernance ?

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Texte déposé

La Cour des comptes révélait mercredi dernier sont rapport sur la gestion du risque de conflits d'intérêts à Leysin suite à divers signalements, thématisant des millions de francs engagés et des conflits d'intérêts entre certains membres des autorités communales et des sociétés locales, en particulier Télé Leysin - Col des Mosses - La Lécherette SA (TLML SA) et l'association Leysin Outdoor. Au-delà de Leysin, ce rapport touche à la question des subventions et prêts liés au développement régional et touristique et le risque de conflits d’intérêt potentiels dans le cadre de la loi sur l’appui au développement économique (LADE). Au regard de ces constats mettant en évidence des risques importants de conflits d’intérêt dans l’utilisation de fonds publics, le Conseil d’État peut-il préciser comment il s’assure de manière générale que les soutiens octroyés dans le cadre de la LADE respectent strictement les critères légaux d’éligibilité (intérêt public prépondérant, nécessité du soutien public, viabilité économique et impact régional), que les décisions sont prises de manière indépendante et transparente, et que des mécanismes de suivi, de contrôle et, le cas échéant, de restitution des fonds sont effectivement appliqués lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou que des situations de conflits d’intérêt apparaissent ?