Simple question Kilian Duggan - Consultation des projets législatifs : où en est la mise en œuvre de la motion Bolay ?

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Texte déposé

Le 10 mars 2020, le Grand Conseil prenait à l’unanimité en considération la motion Guy-Philippe Bolay 18_MOT_063, demandant de mieux encadrer les procédures de consultation et, notamment, de prévoir une consultation publique pour les modifications constitutionnelles et législatives ainsi que pour certains projets de décret.

Plus de six ans après cette décision, la motion n’a toujours pas reçu de réponse formelle. Dans le dernier suivi des interventions parlementaires en retard, le Conseil d’État indique toutefois qu’elle devrait trouver réponse dans le projet 25_LEG_19, annoncé pour le quatrième trimestre 2026.

Le Conseil d’État peut-il confirmer que le projet 25_LEG_19 prévoira le principe d’une consultation préalable obligatoire pour les projets de modification constitutionnelle et de loi ainsi que, le cas échéant, pour les projets de décret contenant des règles de droit ?