Simple question Oleg Gafner et consorts - Etudiant·e·s de moins de 25 ans : une réalité dépassée

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Texte déposé

Les aides pour les étudiants et apprenants sont souvent conditionnées à leur âge. Une série d’aides aux étudiants et apprenants cesse ainsi au 25^e anniversaire. Il en va ainsi pour les allocations familiales (art. 3 al. 1 let. b LAFam). Or, de nos jours, l’âge de fin d’études dépasse le 25^e anniversaire. Il est donc légitime de se poser la question de la pertinence de cette limite, du moins c’est ce qu’a fait récemment l’Assemblée fédérale.

Selon notre analyse, le droit vaudois recours dans une mesure limitée à cette limite des 25 ans. Néanmoins, nous souhaitons savoir dans quelle mesure la pratique administrative vaudoise a recours ou non à cette limite usuelle. Par conséquent, nous demandons au Conseil d’État si l’administration cantonale se fonde sur le 25^e anniversaire pour délivrer respectivement refuser des prestations sociales aux étudiants et apprenants ?