Simple question Didier Lohri - Identification des fonds juridiquement constitués dans le budget 2027

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Texte déposé

Dans les comptes 2025, le Conseil d’État a procédé à la dissolution des préfinancements et à leur réaffectation au compte 298 « Autres capitaux propres ». Or, le projet de budget 2027 mentionne des « prélèvements sur les fonds/financements spéciaux » pour 81'729'700 francs et des « attributions aux fonds/financements spéciaux » pour 44'429'300 francs.

Le Conseil d’État peut-il préciser, pour ces deux montants, quels sont exactement les fonds ou financements spéciaux juridiquement constitués qui sont concernés ?

Je vous remercie de votre réponse.