Simple question Muriel Thalmann - Co-solidarité fiscale : le CE a-t-il tenu sa promesse de ne pas accélérer les taxations

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Texte déposé

Lors des débats relatifs à la co-solidarité fiscale, la majorité du Grand Conseil a décidé de ne pas accorder la rétroactivité tout en fixant l'abandon de cette pratique au 1er janvier 2026, que ce soit pour les dossiers encore ouverts à cette date ou à venir. l’ACI a donc continué d’appliquer la disposition concernée et de taxer les personnes tenues à la co-solidarité fiscale jusqu’au 31 décembre 2025. Dans le cadre des débats du 29 avril 2025, le conseiller d’État Borloz a précisé que le traitement de ces dossiers, et par conséquent leur taxation, ne serait pas accéléré. 

Dès lors, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante : combien de dossiers ont été traités et taxés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et, à titre de comparaison, combien l’ont été chaque année au cours des cinq années précédentes? Je remercie le Conseil d’État d’indiquer le nombre de dossiers pour chaque année.