Résolution Nicolas Suter et consorts au nom PLR - DelSurv 2

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Texte déposé

Soucieux de rétablir la confiance dans les institutions et désireux de retrouver la sérénité indispensable à leur fonctionnement, le Grand Conseil confie le mandat à une délégation constituée des commissions de surveillance d’établir un rapport spécifique (conformément à l’art. 53 al. 2 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007) sur l’examen du rapport Paychère.

Cette délégation pourra procéder à toutes les investigations, et notamment aux auditions, qu’elle jugera utiles, conformément à l’art. 50 de la loi sur le Grand Conseil. 

La délégation déterminera, conformément au présent mandat, ses besoins en personnel nécessités par ses recherches et l’établissement d’un rapport spécifique. 

Elle communiquera au Bureau, pour décision, tout engagement d’un ou de collaborateurs ou toute mesure ayant des incidences sur le budget du Grand Conseil.

La délégation s’organisera afin de rendre son rapport spécifique avant le 30 novembre 2026.