Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 2.5 de l'ordre du jour
Texte déposé
Certains cantons suisses ont déjà adapté leur législation en matière de protection des données alors que d’autres sont déjà bien avancé ; il convient en effet de tenir compte des nouvelles normes européennes[1] ainsi que de la révision de la Loi fédérale sur la protection des données, entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
La Conférence des Préposés suisses à la protection des données (PRIVATIM) a compilé un tableau présentant l’état des révisions des lois cantonales sur la protection des données (adresse)[2]. Selon cette source, il semblerait que le Canton de Vaud ait commencé ses travaux mais ne se trouve pas dans le peloton de tête, d’où ma question : dans quel délai le CE a-t-il l’intention de présenter l'EMPL y relatif à notre Grand Conseil ? Je remercie d'avance le CE pour sa réponse.
[1] Convention 108 modernisée du RGPD et de la Directive (UE) 680/2016
[2] Livio di Tria, Le Conseil d’Etat fribourgeois met un coup d’accélérateur en matière de protection des données, 30 juin 2023 in www.swissprivacy.law/236
Retour à l'ordre du jour