Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les camps pour enfants durant les vacances sont de réels outils pour les Vaudoises et Vaudois pour concilier au mieux la vie familiale et professionnelle. Ils peuvent être considérés comme de vraies alternatives aux solutions de garde existantes notamment en raison des difficultés rencontrées pour les parents pour garder leur enfant durant les vacances scolaires.

La classe moyenne et les familles sont durement touchées par l’inflation et cette initiative permettra de leur venir directement en aide. De plus, elle permettra d’assurer un soutien indirect à l’ensemble des camps, proposés aux jeunes Vaudoises et Vaudois.

Également, le montant choisi permettra d’assurer une pleine égalité de traitement entre les contribuables peu importe les modalités de garde choisies ou disponibles.

 

Ainsi, les soussignés ont l’honneur de proposer la modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI) comme suit :

 

Art. 37 Déductions générales (lettre nouvelle)

 

  • kbis un montant de 250 francs par camp et par semaine pour chaque enfant ayant participé à un camp durant les vacances scolaires, si l'enfant a moins de 18 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien.

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Maurice NeyroudPLR
Laurence BassinPLR
Jean-Daniel CarrardPLR
Georges ZündPLR
Grégory DevaudPLR
Olivier PetermannPLR
Philippe GermainPLR
Monique HofstetterPLR
Florence GrossPLR
Daniel RuchPLR
Marc MorandiPLR
François CardinauxPLR
Patrick SimoninPLR
Jean-François CachinPLR
Carole DuboisPLR
Michael WyssaPLR
Pierre-François MottierPLR
Fabrice NeyroudUDC
Pierre-André RomanensPLR
Laurence CretegnyPLR
Charles MonodPLR
Nicolas SuterPLR
Grégory BovayPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Cédric WeissertUDC
Yann GlayreUDC
Marc-Olivier BuffatPLR
Yvan PahudUDC
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Sylvie Pittet BlanchetteSOC
Pierre-Alain FavrodUDC
Jean-Franco PaillardPLR
Thierry SchneiterPLR
Elodie Golaz GrilliPLR
Jean-Marc UdriotPLR
Julien EggenbergerSOC
Anne-Lise RimePLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Guy GaudardPLR
John DesmeulesPLR
Fabrice TannerUDC
Denis DumartherayUDC
Marion WahlenPLR
Regula ZellwegerPLR
Gérard MojonPLR
Nicole RapinPLR
Mathieu BalsigerPLR
Aliette Rey-MarionUDC
Céline BauxUDC
Nicola Di GiulioUDC
Sylvain FreymondUDC
Maurice GayPLR

Documents

Rapport de commission - Déduisons les frais de camps

23_INI_3-Texte déposé

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