22_HQU_1 - Question orale David Raedler - Quelles suites cantonales à l’arrêt du Tribunal fédéral imposant le paiement des vacances et jours fériés en cas de RHT ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt rejetant un recours formé par la Caisse de chômage du Canton de Lucerne et retenant que, dans la procédure de décompte sommaire appliquée en matière de réduction de l’horaire de travail (RHT), le droit aux vacances et aux jours fériés pour les employés payés au mois devait être pris en compte dans le calcul de l’indemnité payée (arrêt 8C_272/2021). Cette solution, rejoignant celle qui était appliquée pour les employés payés à l’heure, amène un fort changement de pratique par rapport aux directives précédentes du SECO qui étaient appliquées par les autorités cantonales du chômage, y compris dans le Canton de Vaud.

Dans l’attente de nouvelles directives annoncées par le SECO pour le début de cette année, comment la Caisse cantonale de chômage met-elle en oeuvre ce changement, y compris en termes d'information des entreprises ?