Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 12 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - 22_REP_150

Rapport de la commission (22_REP_150) - Graziella Schaller

Transcriptions

Première observation – Revalorisations des postes de gestionnaires de dossiers

Chaque année, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal examine le rapport du Tribunal cantonal et formule des observations qui lui sont transmises. La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal a formulé trois observations dont vous avez pu prendre connaissance des réponses, et nous avons discuté de ces dernières en commission. Comme vous le savez, cette commission va disparaître en fin d’année. Une nouvelle instance va se mettre en place, le Conseil de la magistrature, qui rendra ensuite un rapport à la Commission thématique des affaires juridiques. Si la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal devait refuser ces réponses, elle devrait demander des deuxièmes réponses et nous n’en sommes pas encore au stade de savoir qui les traiterait. Nous avons donc accepté ces trois réponses, tout en souhaitant les accompagner de quelques commentaires. Nous soumettrons ensuite ces objets en suspens ainsi qu’une liste de sujets qui ont particulièrement attiré l’attention de la commission depuis sa création à la Commission des affaires juridiques. L’organisation des travaux du Conseil de magistrature sera de son propre ressort. Nous laissons donc à sa future appréciation le traitement des observations ouvertes qui seront transmises à la Commission des affaires juridiques.

Pour en revenir à ces trois observations, la première concerne la revalorisation des postes de gestionnaires de dossiers. Cette réflexion est menée depuis plusieurs années et se concrétise enfin, après plusieurs échanges entre le Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) et l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), par une revalorisation de postes et de la procédure. La mise en vigueur se fera au 1^er décembre 2022 et on peut déjà en voir les effets dans le budget 2023. Un suivi de la mise en œuvre est souhaité, cela pourrait se faire par exemple par le biais de la Commission de gestion et du budget 2024 de la Commission des finances. La commission vous propose donc d’accepter cette réponse.

La réponse est admise à l’unanimité.

Deuxième observation – Surveillance électronique civile

La deuxième observation concerne la surveillance électronique civile. Nous parlons ici du bracelet électronique, en particulier dans le domaine des violences domestiques. Ce système est déjà utilisé dans le domaine pénal et c’est celui de la majorité des cantons. En janvier 2002, une solution de surveillance électronique passive a pu être déployée en collaboration avec le Service pénitentiaire (SPEN), l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Ce système passif déclenche une alarme si la personne entre dans une zone d’exclusion ou se défait du bracelet. Il n’y a toutefois pas d’intervention immédiate de la police. Les analyses peuvent être faites après coup, en cas de déclenchement de l’alarme, et permettent de prouver le non-respect des mesures imposées. On voit donc qu’il ne protège pas la personne et qu’il ne réduit pas les risques de récidive. Le manque de matériel et de personnel, de fiabilité ainsi que l’obligation de mettre en place une large coopération entre les entités précitées, avec la Police cantonale en plus, constituent des freins à la mise en place d’une surveillance électronique active.

Enfin, vu la législation fédérale en matière civile, il incombe à la victime de demander la mise en place d’une telle surveillance et il est bien rare qu’elle le fasse par crainte des conséquences. Toutefois, la réponse précise que des discussions intercantonales sont en cours, en particulier au niveau de la technique. Nous estimons donc que cette question doit elle aussi être suivie avec attention. Bien que partiellement satisfaite de cette réponse, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal vous propose de l’accepter et cette observation fera également l’objet d’un échange avec le Tribunal cantonal, lors de la rencontre prévue fin novembre. Je vous propose donc d’accepter cette réponse.

J’aimerais tout d’abord rappeler qu’un magistrat ne peut pas ordonner de lui-même la pose d’un bracelet électronique. En effet, la fixation d’un bracelet électronique présuppose une requête spécifique de la victime et c’est déjà un problème. S’y ajoute le fait que le système actuel ne peut contrôler le non-respect d’une mesure d’éloignement – interdiction d’approcher la victime, de pénétrer dans une zone délimitée – qu’a posteriori, pour prouver le non-respect de la mesure d’éloignement prononcée par le juge. C’est encore un problème en cas de violences domestiques.

Notre pays accuse donc un certain retard en la matière. D’autres pays ont introduit la surveillance active, en Espagne notamment, ce qui permet de protéger de manière efficace les victimes de violence domestique. Je suis bien consciente que le canton de Vaud ne peut pas faire mieux que la Confédération, mais j’invite la conseillère d’Etat à inciter tous les autres cantons à exiger le passage à une surveillance active au niveau fédéral. Cela permettrait de mieux protéger les victimes de violence domestique et de désengorger nos prisons.

La réponse est admise avec 2 abstentions.

Troisième observation – Communications des besoins métiers entre l’OJV et la DGNSI

La troisième observation concerne la communication des besoins métiers entre l’OJV et la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). La numérisation et l’information de la justice concernent de nombreuses applications. En début d’année, le Grand Conseil a validé un programme de plusieurs millions qui se déploiera dès cet automne. Des représentants de l’informatique et de l’OJV y travailleront ensemble. La mise en place de Wifi semble par exemple encore très problématique et d’autres moyens sont envisagés. L’OJV est ouvert à toute proposition et une bonne communication métier est indispensable, chose qui se met peu à peu en place. Toutefois, un suivi est là encore souhaitable, en particulier au travers de la DGNSI. La commission a donc également accepté cette réponse et elle vous propose d’en faire de même.

Comme je l’ai indiqué précédemment, ces trois observations ainsi que les commentaires, le suivi de toutes les observations faites depuis la création de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal il y a une dizaine d’années, seront transmis à la présidence de la Commission thématique des affaires juridiques afin que ces objets puissent être suivis d’une manière que l’on ignore pour l’instant mais, dans tous les cas, attirent l’attention soit du Conseil de magistrature, soit de la Commission thématique des affaires juridiques. Je vous propose d’accepter la réponse à cette troisième observation.

La réponse est admise à l’unanimité.

Ce point de l’ordre du jour est traité.