25_HQU_42 - Question orale Alberto Mocchi - Taxe au sac: quelles mesures au delà du rappel du cadre légal ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 2.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

En mars 2025, le Conseil d'Etat a répondu à une simple question demandant quelles mesures étaient envisagées pour pallier au non-respect du principe du pollueur-payeur par une commune vaudoise. Au vu de la teneur de dite réponse, qui évoque principalement un simple rappel du cadre légal, il est demandé au Conseil d'Etat si au delà de cela il pourrait - plus de 10 ans après l'entrée en vigueur d'une loi - contraindre une commune réfractaire à appliquer sur son territoire le principe du pollueur payeur, et par ricochet la taxe déchets au poids ou au sac.