26_INT_122 - Interpellation Didier Lohri et consorts - Urgence climatique et blocages des PPE : Quatre ans après mes premières interventions de 2022, quel agenda concret pour le cautionnement cantonal après le renvoi de mai 2026 ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2026, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le début de la présente législature en 2022, je ne cesse de relancer l’exécutif cantonal sur un angle mort majeur de notre stratégie énergétique : l'impasse financière des Propriétés par Étages (PPE) face aux rénovations thermiques. Dès mes premiers dépôts en 2022, j’ai alerté sur le fait que l’obligation de rénover les bâtiments se heurterait inévitablement à la rigidité des règles bancaires. Bien que de nombreuses PPE disposent d'un fonds de rénovation, les banques bloquent les prêts globaux et exigent des examens de solvabilité individuels pour chaque copropriétaire, paralysant de fait les projets collectifs d'isolation ou de chauffage.

Pour lever ce frein, j'ai multiplié les interventions parlementaires (motions et postulats) demandant l'instauration d'un mécanisme de cautionnement ou de fonds de garantie étatique dédié aux PPE.

En mai 2026, soit quatre ans après mes premières alertes, le Grand Conseil a enfin pris la mesure de cette urgence en acceptant formellement mes demandes et en les renvoyant au Conseil d'État. Alors que les délais de la nouvelle loi sur l'énergie approchent à grands pas (échéances fixées à 2037 et 2042 pour l'assainissement des passoires thermiques), l'argument consistant à dire que les règlements actuels (RPCLo ou RAFCVCH) ne le permettent pas n'est plus recevable. C'est à l'État d'adapter son cadre légal.

De plus, l'inertie actuelle engendre des situations administratives absurdes. Des PPE entreprennent de lourdes démarches pour obtenir des promesses d'octroi de subventions cantonales. Faute de financement bancaire pour le solde des travaux, ces subventions finissent par expirer et doivent être réactivées, surchargeant inutilement l’administration et décourageant les copropriétaires de bonne volonté.

Au vu de cette longue attente depuis 2022 et de la validation par le plénum en mai 2026, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

Questions

1. Délai de réponse et de mise en œuvre : Au vu de l'urgence environnementale et sachant que ce problème lui a été soumis pour la première fois en 2022, dans quel délai précis le Conseil d’État soumettra-t-il au Grand Conseil la modification légale nécessaire pour ouvrir le cautionnement aux PPE ?

2. Mesures transitoires : Dans l’attente d'une refonte réglementaire complète, le Conseil d'État prévoit-il des mesures de soutien ou de garantie d'urgence pour les PPE dont les projets de rénovation sont actuellement bloqués par les banques ?

3. Modèles intercantonaux : Le Conseil d’État a-t-il mis à profit les années écoulées depuis 2022 pour étudier les modèles d'autres cantons (comme Genève) qui facilitent déjà le cautionnement ou les prêts complémentaires aux PPE ?

4. Cibles du dispositif : Le futur mécanisme englobera-t-il, en plus des PPE (20% des bâtiments), les personnes physiques (66% des bâtiments vaudois), également touchées par ces barrières financières, pour garantir une transition juste et massive ?

5. Partenariat bancaire et pérennité des subventions : Le Conseil d’État entend-il intervenir auprès des établissements bancaires de la place (notamment la BCV) pour qu’ils assouplissent leurs critères d’octroi et accordent des crédits de construction transitoires sur simple présentation des promesses d'octroi de subventions cantonales, évitant ainsi aux PPE de voir leurs dossiers de subventions expirer et devoir être réactivés en raison de blocages financiers ?

Conclusion

Souhaite développer