26_INI_18 - Initiative Oleg Gafner et consorts - Loi sur la communication d’office et uniforme des incidences des coupes (LCOUIC).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 27 septembre 2026 le corps électoral vaudois a accepté une texte portant sur une baisse fiscale. Dans le cadre de la campagne, les initiants ont affirmé que la mise en œuvre se fera sans coupe dans les services publics. Quelques semaines après le vote, les premières mesures budgétaires consécutives à l’adoption de l’initiative ont été rendues publiques. Parmi ces mesures, on retrouve des intitulés précis tel que la réduction de l’utilisation du logiciel Swisslex au sein de l’OJV pour un montant de CHF 30’000.-. D’autres mesures sont quant à elles formulées de manière très large. Ainsi peut-on lire que l’initiative sera mis en œuvre par une : « optimisation, priorisation ou réductions des subventions ». Cette dernière catégorie pose problème. En effet, c’est derrière ces titres génériques, que se trouvent les coupes les plus massives dans le service public. À titre d’exemple, l’Université de Lausanne a fait part à son personnel que la mise en œuvre de la mesure réduction de la subvention aura notamment pour conséquence une réduction de l’offre de cours. En bref, l’initiative 12% à un effet direct sur la prestation à la population.

Fort de ce constat, il est important de se demander comment communiquer sur les coupes budgétaires que l’État de Vaud entend entreprendre. En effet, il appert que la promesse des initiants – à savoir la préservation des services publics - n’est pas tenue. Aussi, au titre de la transparence et du bon fonctionnement de la démocratie vaudoise, il est fondamental que l’État communique de manière uniforme sur toutes les conséquences imputables à l’initiative fiscale en question. Pour ce faire, il est nécessaire de rapidement collecter auprès de toutes les entités concernées par les coupes budgétaires les effets directes et indirectes de l’initiative. Cette collecte doit pouvoir donner lieu à une publication harmonisée rendant lisible pour la population l’ensemble de la mise en œuvre de l’initiative législative de septembre dernier.

La transparence de l’activité de l’État est consacré dans la législation sur l’information. Toutefois, cette loi repose en partie sur le principe de la demande (art. 8 ss LInfo). N’est rendu public que l’information que le particulier sollicite. En matière financière, il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, l’État rend de lui-même publique le budget et les comptes du Canton (art. 2 al.4 let. h LFin). Les effets de la mise en œuvre de l’initiative étant notables sur les services publics, il apparait proportionnel de rendre d’office publique l’ensemble des effets du texte soumis en votation et ce de manière uniforme. Au Grand conseil, une série d’objets parlementaires ont déjà déposés pour demandes des précisions sur les effets de cette initiative. Partant, nous proposons au Grand conseil l’adoption d’une loi portant la communication d’office et uniforme des incidences des coupes budgétaires.
 

art. 1    But

¹ La présente loi a pour but de garantir la transparence des mesures adoptées par les autorités au titre de la mise en œuvre de la loi sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune (LRIRF ; BLV 642.13).

art. 2    Champ d’application

¹ La présente loi s'applique aux autorités suivantes :

1. au Grand Conseil et à son administration ;
2. au Conseil d'État et à son administration ;
3. à l'Ordre judiciaire et à son administration ;
4. au Ministère public et à son administration ;
5. à la Cour des comptes, au Contrôle cantonal des finances et au Conseil de la magistrature ;
6. aux personnes physiques et morales auxquelles le canton confie des tâches publiques ;
7. aux personnes physiques et morales au bénéfice d’une subvention cantonale.

art. 3    Principe : obligation d’une communication unifiée

¹ Les autorités informent sur les activités découlant de la mise en œuvre de la LRIRF.

² L'information est donnée de manière exacte, complète et claire. Elle porte en particulier sur les effets sur les prestations à la population. L’information standardisée.

³ Le Conseil d'État fixe les règles de communication à suivre et la portée de la standardisation.

art. 4    Collecte et publication

¹ Le Conseil d’État publie les informations relatives à son administration.

² Il collecte auprès des entités décentralisées et subventionnées les informations équivalentes. Il publie ces informations.

art. 5    Disposition d’exécution

¹ Le Conseil d’État est chargé de l’exécution de la présente loi, qui est sujette au référendum facultatif. Il en publiera le texte et fixera, par voie d’arrêté, la date d’entrée en vigueur.

Conclusion

Prise en considération immédiate