26_POS_61 - Postulat Cloé Baudet Pointet et consorts - Calcul des acomptes fiscaux des contribuables modestes – pourquoi payer des acomptes pour un impôt qu'on ne doit pas ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

A différents moments de sa vie, un contribuable vaudois est amené à renseigner sa situation afin que l’État puisse déterminer le montant de ses acomptes. Il doit alors déclarer sa situation à travers E-ACO ou le formulaire disponible, et l’ACV calcule un acompte, une estimation de ce que le contribuable paiera comme impôts, et le facture. Cette estimation se base sur un ensemble de données bien moindre que celles nécessaires à l’élaboration de la décision finale de taxation. Il est donc normal qu’il y ait des différences entre l’acompte facturé et la taxation finale.
 

Cependant, ces différences peuvent être importantes dans le cas des contribuables modestes. En effet, le barème actuel définit un impôt sur le revenu dès les premiers francs, ensuite corrigé par une déduction pour contribuable modeste. Celle-ci n’est pas prise en compte dans le calcul des acomptes, qui peuvent alors s’élever d’un montant allant de plusieurs centaines de francs à un ou deux milliers de francs. Quelle surprise pour ces contribuables qui, après s’être serré la ceinture pour payer la facture de l’État de Vaud et avoir rempli diligemment leur déclaration, reçoivent une décision de taxation sur le revenu de… 0. Suivent alors remboursement ou affectation à la taxation suivante. Le contribuable dispose maintenant d’une décision de taxation pouvant servir de base pour déterminer les acomptes de l’année suivante ou, dans la majorité des cas au vu des délais entre fin de la période fiscale, déclaration et décision, pour celle d’après.

Cette situation touche une partie fragile de notre population et de nos contribuables, mais également nos jeunes qui, en formation, entrent souvent dans cette catégorie de contribuables modestes. On peut par exemple citer le cas d’une apprentie qui fête ses 18 ans. Elle reçoit alors un courrier de l’État de Vaud lui demandant de renseigner diverses informations concernant sa situation fiscale afin de déterminer ses acomptes. Cette démarche est obligatoire, avec un délai de réponse fixe. La jeune contribuable renseigne son revenu, non nul, mais faible vu son statut d’apprentie, et reçoit ses différentes factures pour s’acquitter de ses acomptes, avant de découvrir, sa première déclaration d’impôts remplie, qu’elle a payé dans le vide. Une première expérience fiscale qui ne correspond pas vraiment à l’impôt heureux.
 

L’article 217, alinéa 2, de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) prévoit que les tranches d’acomptes sont fixées « sur la base de la dernière taxation ou du montant probable de l’impôt dû pour l’année fiscale en cours ». Pour ce deuxième cas, lorsque l’estimation des acomptes ne tient pas compte de la déduction pour contribuable modeste, alors même que celle-ci peut conduire à une absence totale d’impôt sur le revenu, la question de la conformité de cette pratique se pose. En effet, lorsque l’écart entre les acomptes facturés et l’impôt effectivement dû atteint 100 % et jusqu'à un ou plusieurs milliers de francs de différence, peut-on encore considérer que le montant facturé correspond au montant probable de l’impôt dû au sens de cette disposition ? La méthode de calcul retenue ne conduit-elle pas, dans ces situations, à une estimation qui s’écarte substantiellement de l’impôt réellement prévisible ? 
 

Ce postulat demande donc au Conseil d’État un rapport sur la situation décrite ci-dessus, qui couvre entre autres :

- une analyse de la situation actuelle pour les contribuables modestes dont le montant de l’acompte est déterminé par une estimation de l’impôt dû ;

- une évaluation de la conformité de la pratique actuelle de détermination des acomptes à l’article 217 LI ; 

- les mesures concrètes à mettre en place pour corriger la situation, pour que la détermination des acomptes des contribuables modestes corresponde à la réalité du barème corrigé par la déduction pour contribuable modeste.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures