25_HQU_1 - Question orale Anna Perret au nom le groupes des Vert-e-s - Ruissellements contrôlés mais pas sanctionnés en 2025 et 2026.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le dernier Bulletin grandes cultures et herbages, j’ai pris connaissance de la précision en matière de politique agricole suivante : « Les exigences concernant la dérive et le ruissellement sont contrôlées en 2025. Les manquements concernant la dérive seront sanctionnés tandis que ceux concernant le ruissellement ne feront pas l’objet de réductions de paiements directs en 2025 et 2026 ». Il apparait donc que les ruissellements qui ne respecteraient pas les exigences requises - ce qui occasionneraient la pollution des eaux claires et des cours d’eau - ne seront pas sanctionnés sur les deux années à venir. Vu les implications négatives pour l’environnement et la santé humaine, je souhaite connaitre les motivations qui ont poussé la DGAV à prendre cette décision. 

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Anna Perret au nom le groupes des Vert-e-s – Ruissellements contrôlés mais pas sanctionnés en 2025 et 2026 (25_HQU_1)

Dans le dernier Bulletin « Grandes cultures et herbages », j’ai pris connaissance de la précision en matière de politique agricole suivante : « Les exigences concernant la dérive et le ruissellement sont contrôlées en 2025. Les manquements concernant la dérive seront sanctionnés tandis que ceux concernant le ruissellement ne feront pas l’objet de réductions de paiements directs en 2025 et 2026 ». Il apparait donc que les ruissellements qui ne respecteraient pas les exigences requises, et qui occasionneraient la pollution des eaux claires et des cours d’eau, ne seront pas sanctionnés sur les deux années à venir. Vu les implications négatives pour l’environnement et la santé humaine, je souhaite connaitre les motivations qui ont poussé la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) à prendre cette décision.

Le 1^er janvier 2025, une nouvelle ordonnance sur les paiements directs (OPD) est entrée en vigueur, définissant notamment, dans son annexe 8, les manquements relatifs au ruissellement dans le cadre des Prestations écologiques requises (PER). Cependant, comme c'est souvent le cas lors d'un changement d'ordonnance, des dispositions transitoires ont été mises en place. L'article 115h stipule qu’en cas de manquement constaté dans les mesures de réduction du ruissellement, les paiements directs ne seront pas réduits en 2025 et en 2026. La Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) se contente donc d'appliquer cette disposition fédérale. Il est important de rappeler que les exploitants restent soumis à la législation sur la protection des eaux et aux réductions associées en cas d'infraction, comme précisé dans l'annexe 8, chiffre 2.11 de l'OPD.

Ce point de l’ordre du jour est traité.