26_INI_16 - Initiative Didier Lohri et consorts - Initiative parlementaire Élections communales : pour que l'inscription dans les délais compte (modification de l'art. 41 LEDP).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

« La LEDP ne règle pas expressément cette situation. » 

C'est par cette formule, tirée de sa réponse d'octobre 2026 à l'interpellation 26_INT_39, que le Conseil d'État prend acte des dysfonctionnements constatés lors des élections communales générales de 2026. Il reconnaît la lacune, mais n'annonce ni révision de la loi, ni directive, ni calendrier. Constater ne suffit pas.

Lors du scrutin de 2026, l'application de l'article 41 LEDP a produit de graves disparités de traitement. Certaines communes ont proclamé une élection tacite en laissant des sièges vacants. D'autres ont maintenu un scrutin qui a privé des candidats inscrits de leur élection tacite. Ces pratiques divergentes ne relèvent pas seulement d'interprétations communales. La décision de convocation du 22 août 2025, prise par le Département pour les communes vaudoises à conseil communal élu au système majoritaire, limitait l'élection tacite « uniquement » à la municipalité et à la syndicature. Elle s'écartait ainsi de l'article 41 LEDP, qui vise expressément le second tour et l'élection des suppléants. Quatre mois plus tard, la décision de convocation du 19 décembre 2025, prise par le même Département pour les communes vaudoises fusionnées au 1er janvier 2027, incluait, elle, le conseil communal. Deux règles pour la même élection : ce n'est pas un vide juridique fortuit, c'est un défaut de pilotage.

Les conséquences sont concrètes. Dans une commune, les candidats déclarés étaient moins nombreux que les postes de suppléants à pourvoir. Selon l'article 41, toutes ces personnes auraient dû être proclamées élues tacitement. La commune a pourtant organisé le second tour, conformément à la convocation départementale. Un candidat inscrit dans le délai a terminé 13e, devancé par des personnes qui ne s'étaient jamais déclarées, et il n'est pas élu. Dans une commune voisine, qui a appliqué la loi, il aurait été élu sans scrutin. Celui qui a respecté la loi à la lettre est celui qui en a payé le prix.

Face à cette lacune, la réponse du Conseil d'État se résume à ceci : il fallait faire recours. Recours dans les trois jours devant le préfet, puis éventuellement devant la Cour constitutionnelle. Faire dépendre l'application de la loi de la vigilance d'un candidat ou d'un citoyen dans un délai de trois jours, ce n'est pas de la sécurité juridique. C'est aussi une charge inutile pour les préfectures, pour la justice et pour les communes. Quant à la publication des résultats, le Conseil d'État renvoie à la refonte de l'application Votelec, sans engagement ni échéance. Les citoyens attendent de la rigueur dans la gestion de leurs droits démocratiques. Une règle claire coûte moins cher que dix recours, et c'est au législateur de trancher, pas au contentieux.

Or nous arrivons en fin de législature, et des élections communales complémentaires peuvent intervenir à tout moment. La présente initiative garantit aux personnes inscrites dans le délai l'effet que la loi attache à leur candidature. À l'instar des solutions valaisanne et fribourgeoise, elle maintient le scrutin, ce qui évite des élections complémentaires ultérieures et leurs coûts. Les personnes inscrites dans le délai y sont classées en tête, dans l'ordre des suffrages obtenus, et les personnes non inscrites prennent rang à leur suite. Ce classement répartit les sièges entre membres du conseil et suppléants et fixe l'ordre de ces derniers, ce qui règle la difficulté invoquée par le Conseil d'État. L'initiative assure enfin une publication complète des résultats, y compris pour les personnes élues sans candidature officielle.

L'auteur ne demande pas le renvoi de la présente initiative à une commission. Il sollicite sa prise en considération immédiate et son renvoi au Conseil d'État, avec un délai de six mois pour son préavis.

Texte déposé

En vertu des articles 101 et 111 de la Constitution du Canton de Vaud et des articles 127 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC), j'ai l'honneur de déposer, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, la modification suivante de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP, BLV 160.01) :

Art. 41 – Élections tacites

1 Si les personnes candidates éligibles ne sont pas plus nombreuses que les sièges à pourvoir, elles sont proclamées élues tacitement par l'autorité compétente dans les élections suivantes :
a. second tour des élections générales au système majoritaire et élection des suppléants, sous réserve des alinéas 3 et 4 ;
b. élection à la syndicature ;
c. élection complémentaire.

2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, l'élection tacite entraîne la caducité de l'arrêté de convocation.

3 (nouveau) Au second tour de l'élection simultanée des membres du conseil communal et des personnes suppléantes, y compris lorsque seuls des mandats de suppléants restent à pourvoir, l'arrêté de convocation est maintenu si les personnes candidates inscrites dans le délai ne sont pas plus nombreuses que le total des sièges et mandats à pourvoir.

4 (nouveau) Dans ce cas, les personnes candidates inscrites dans le délai sont élues. Elles sont classées en premier, dans l'ordre des suffrages obtenus au second tour. Les autres personnes éligibles ayant obtenu des suffrages sont classées à leur suite, dans l'ordre des suffrages obtenus, jusqu'à concurrence des sièges et mandats restants. Les sièges de membres du conseil sont attribués selon ce classement, puis les mandats de suppléants, qui prennent rang dans le même ordre. En cas d'égalité de suffrages, le sort décide.

5 (nouveau) Les résultats publiés par le canton mentionnent les personnes élues sans avoir été officiellement candidates, ainsi que les suffrages obtenus.

Bassins, le 30 octobre 2026

Conclusion

Prise en considération immédiate