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23_GRA_2 - Demande de grâce Requête P.N.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 10 de l'ordre du jour

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Laurent Miéville (V'L) — Président-e

Les conclusions de la commission (acceptation) sont refusées par 68 voix contre 51 et 11 abstentions.

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