26_POS_58 - Postulat Nathalie Vez et consorts - Forêts: libre accès, risques et responsabilités.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

La récente condamnation pénale d’un garde-forestier fribourgeois, prononcée à la suite d’un grave accident causé par la chute d’un arbre mort sur une promeneuse dans la forêt de Le Flon (FR), suscite une vive émotion et fait l’objet d’une grande préoccupation au sein de nombreuses communes propriétaires de forêts.

Le droit de chacun d’accéder librement à la forêt est inscrit dans le Code Civil (art 699 CCS) ainsi que dans la Loi sur les Forêts (LFo) qui stipule à son article 14 que « les cantons veillent à ce que les forêts soient accessibles au public ». 

Elles sont un espace de détente, de loisirs et de bien-être important pour la population et sont au demeurant de plus en plus prisées par les promeneurs, les champignonneurs, les cavaliers, les vététistes, les coureurs et autres trailers.

Le réchauffement climatique, les sécheresses prolongées et l’augmentation des parasites font cependant subir une pression grandissante sur la forêt et le nombre d’arbres morts/secs à cause du climat ou des maladies a considérablement augmenté ces dernières années.

La fréquentation croissante de la forêt corrélée avec la pression non moins croissante exercée sur l’état sanitaire des arbres augmente indéniablement le risque d’accidents sur une grande partie du territoire vaudois. 

La forêt recouvre en effet 30% de la surface du Canton. Vaud Rando estime que, en tenant compte de l’ensemble des chemins, sentiers, pistes et routes forestières, le réseau pédestre vaudois représente environ 10'000 kilomètres dont 3'700 sont balisés (sources: Vaud Rando, Bulletin no 2, novembre 2022, p 16-17, et site du Canton de Vaud, thème mobilité).

La plupart des communes concernées ne disposent ni des moyens, ni d’effectifs permettant d’assurer une surveillance permanente de ce réseau, sans compter qu’il est difficile d’anticiper des phénomènes naturels aléatoires. Par ailleurs, les communes ne sont pas toujours propriétaires de l’intégralité des forêts se trouvant sur leur territoire.

Si les promeneurs et autres amateurs de loisirs en forêt le font en principe à leurs risques et périls, la question se pose cependant de savoir dans quelle mesure la responsabilité de la commune et/ou du garde-forestier peut également être engagée en cas d’accident et quelles sont leurs obligations en matière sécuritaire.

Au niveau fédéral, la LFo définit les principes généraux de gestion visant à préserver les fonctions de la forêt. Il n’en découle toutefois ni obligation générale de gestion ni obligation particulière de sécurisation. 

Au niveau cantonal, la Loi forestière vaudoise (LVLFo) ne traite pas non plus de la question sécuritaire.

L’OFEV et la DGE ont certes émis des recommandations mais elles n’ont de facto pas force obligatoire (sources: publications de l'OFEV "Information destinée aux propriétaires de forêts et au public" (2021) et de la DGE "La responsabilité civile du propriétaire de forêt - recommandations" (2018)) .

Autrement dit, les contrôles, leur fréquence, les mesures d’entretien ou la fermeture de certains chemins sont largement laissés à l’appréciation de ce qui est raisonnablement exigible. 

A l’heure actuelle, la seule base légale dans le Canton de Vaud en la matière est la Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnées pédestres de 1985 (LCPR), qui en confie la planification (art 4) ainsi que l’aménagement et l’entretien (art 6) aux cantons. 

L’art 6 LCPR stipule en effet que ce sont les cantons qui :

1. Pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des chemins pour piétons et des chemins de randonnées pédestres ;
2. Assurent une circulation libre et si possible sans danger sur ces chemins ;
3. Prennent les mesures juridiques propres à assurer l’accès au public.

Est-ce à dire que les communes - et leurs gardes-forestiers - n’ont pas d’obligation en matière de planification, d’aménagement, d’entretien et de sécurisation des chemins de randonnée pédestre ?

L’avant-projet de Loi sur la Mobilité récemment mis en consultation pourrait changer la donne. Cet avant-projet crée en effet de nouvelles obligations pour les communes en termes de planification des chemins de randonnée pédestre et de leur entretien (art 19, 69 et 72 ap-LMOB). L’EMPL sur cet avant-projet de loi ne précise toutefois pas si ces nouvelles dispositions s’appliqueraient également aux chemins en zone forestière. Si tel devait être le cas, l’entretien et la sécurisation de tous ces chemins pourrait être difficilement soutenable pour des petites communes et aboutirait sans aucun doute à la fermeture pure et simple de nombre d’entre eux, privant ainsi la population d’un espace de détente pourtant très prisé.

En conclusion, malgré l’augmentation croissante du risque sécuritaire en forêt et des conséquences dramatiques qui peuvent s’ensuivre, force est de constater que les obligations des uns et des autres et la chaîne de responsabilités du Canton, des communes territoriales, des propriétaires, des gardes-forestiers et des personnes pénétrant dans la forêt restent floues.

C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de dresser un rapport sur :

1. L’étendue du devoir de diligence en matière sécuritaire en forêt et les obligations respectives du Canton, des communes territoriales, des propriétaires et des gardes-forestiers ;
2. Une analyse des chaînes de responsabilités en cas d’accident(s) de personne(s) en forêt du(s) notamment à la chute de branches ou d’arbres ; 
3. Le périmètre et les zones du territoire forestier à sécuriser ainsi que la définition des chemins de randonnée pédestre ;
4. Une clarification de la portée des dispositions de l’avant-projet de Loi vaudoise sur la mobilité sur les chemins de randonnée pédestre en zone forestière ;
5. La production d’un concept cantonal de sécurité en forêt, y compris son financement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures