26_QUE_57 - Simple question Fabrice Moscheni - LPP des Conseillers d'Etat: quelle base légale?.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 août 2026, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

LPP des Conseillers d'Etat: quelle base légale?

Dans sa réponse à 24_INT_146, le Conseil d'Etat explique que les conseillers d'Etat actuels ne sont pas des employés de l'Etat. Cela justifierait que, malgré le fait que leur rémunération constitue un revenu d’activité dépendante soumis à l’AVS, ils ne sont pas soumis à la LPP. Or, aucune base légale n'est mentionnée pour justifier ce point alors que les articles 2 et 7 LPP prévoient explicitement le contraire.

J'ai donc l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:

Sur quelle disposition du droit fédéral ou sur quelle jurisprudence le Conseil d’État se fonde-t-il pour affirmer qu’une personne peut légalement ne pas être affiliée à la LPP alors que sa rémunération constitue un revenu d’activité dépendante soumis à l’AVS?