26_INI_15 - Initiative Rebecca Joly et consorts au nom Yves Paccaud, Joëlle Minacci et Céline Misiégo - Pour la reconnaissance des droits des aînées et aînés dans la Constitution.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 14 juin dernier, la population du canton de Neuchâtel a accepté une initiative visant la reconnaissance, dans la Constitution cantonale, des aînés et aînées du canton. Cette population avec certains besoins particuliers ne bénéficie en effet d’aucune protection particulière dans nos textes fondamentaux, contrairement à d’autres populations (enfants et jeunes, art. 13 Cst. VD ; personne en situation de handicap, art. 61 Cst. VD ; maternité, art. 35 Cst. VD).

Le vieillissement de la population couplé à la baisse de la natalité et à la baisse de l’immigration a un effet très concret sur notre démographie. Notre population change et pour la première fois de notre histoire moderne, les plus de 65 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans dans notre pays. Cela n’est pas encore le cas dans le canton de Vaud, mais au vu du taux de naissance et du vieillissement de la population, il n’est point à douter que ce sera bientôt le cas. Cela représente un défi important pour notre canton, mais également une grande opportunité.

Les aîné–e-s sont des acteurs importants de la vie publique et associative de notre canton : ils et elles sont des forces bénévoles indispensables au tissu économique et social et effectuent également des tâches de soin non rémunérées comme la garde d’enfants ou le rôle de proche aidant. Selon l’observatoire 2025 du bénévolat en Suisse (disponible sur le site de cette institution) 46% des personnes de plus de 65 ans sont engagées dans une association ou une organisation à titre bénévole. Ils et elles sont même près de 60% à s’être engagé-es dans un travail bénévole informel, principalement dans une garde d’enfant en 2025.

Toutefois, les aîné-e-s ont également des besoins spécifiques qu’il convient de garantir dans nos textes fondamentaux, à l’instar des garanties dont bénéficient d’autres populations à risque. La vieillesse amenant son lot de problèmes de santé, d’autonomie et de danger d’isolement, l’Etat et les communes doivent tout mettre en œuvre pour accompagner cette population fragile.

Plusieurs initiatives ont vu le jour au sein de l’Etat de Vaud ces dernières années, notamment dans le domaine des soins et du maintien à domicile, principalement pour des raisons économiques. La politique Vieillir 2030 a mis en place plusieurs projets pilotes intéressants mais sans garantir un accès universel à ces politiques dans tout le canton et pour toutes les personnes qui en ont besoin. Enfin, afin de lutter contre les discriminations liées à l’âge, en plus de la clause générale, un article constitutionnel garantissant un certain nombre de droits aux aîné-e-s semble pertinent pour garantir l’action de l’Etat et des communes.

Il convient de ne pas définir trop étroitement la notion “d’aîné ou d’aînée” car cela peut dépendre de critères variables dans le temps et en fonction de l’état général d’une personne.

Ainsi, sur le modèle neuchâtelois, nous déposons une initiative modifiant la Constitution visant l’introduction d’un article constitutionnel ayant la teneur suivante :

Art. 13a

L’État et les communes veillent à favoriser la participation, l’autonomie, la qualité de vie et le respect de la personnalité des aînées et des aînés.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures