25_REP_215 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission des finances (COFIN) sur les comptes de l’Etat de Vaud - année 2024.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• RC (25_REP_215) rapport COFIN sur réponses CE - observations - comptes 2024
• R-CE Observations COFIN - Comptes 2024 - Texte adopté par CE

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) 

Première observation – Augmentation annuelle des placements à but social des jeunes en milieu hospitalier

La Commission des finances (COFIN) a déposé cette observation il y a environ une année, à la suite d’une augmentation extrêmement importante des hébergements sociaux en milieu hospitalier. La réponse du Conseil d’Etat satisfait la COFIN, qui vous recommande de l’accepter par 14 voix contre 0. En effet, les mesures détaillées par le Conseil d’Etat dans cette réponse à l’observation ont déjà porté leurs fruits, si j’ose dire, puisque le nombre de journées d’hospitalisation sociale avait déjà diminué de moitié entre 2024 et 2025. Je vous invite donc à suivre la COFIN et à accepter la réponse à cette observation.

La réponse est admise avec 3 abstentions. 

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP)

Deuxième observation – Imposition minimale de l’OCDE – Accord GloBE

Une observation a été déposée afin d’obtenir quelques informations sur l’application du dispositif GloBE au niveau de la fiscalité des entreprises multinationales, et notamment pour demander comment le gouvernement comptait l’intégrer dans ses comptes. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’existe pas de recettes affectées, mais que des décisions politiques ont déjà été prises pour admettre qu’une partie de ces recettes doit revenir à l’économie, au moyen de mesures d’attractivité. Nous en saurons largement plus, notamment dès 2026. Cette réponse a satisfait la COFIN, qui vous recommande de l’accepter par 12 voix et 2 abstentions.

La réponse est admise à l’unanimité. 

Département de l’agriculture, de la durabilité, du climat et du numérique (DADN)

Troisième observation – Mandat pour le remplacement d’une personne nommée par le Conseil d’Etat

Cette observation portait sur une relative opacité dans l’attribution de mandats externes, notamment pour certains postes considérés comme particulièrement sensibles, à l’image des collaborateurs personnels ayant accès à des informations gouvernementales confidentielles. La réponse du Conseil d’Etat s’est révélée très brève et n’a pas donné entière satisfaction. Elle devait être comparée aux travaux de la Délégation des commissions de surveillance du Grand Conseil (DELSURV), qui avaient également mis en avant cette problématique des mandats. Une réponse plus détaillée semble aujourd’hui nécessaire. C’étaient également les conclusions de la DELSURV, qui avait aussi émis des recommandations au Conseil d’Etat au sujet de ces mandats externes, entre autres. Dès lors, la COFIN vous recommande de refuser la réponse à cette observation par 11 voix et 3 abstentions.

La réponse est refusée à l’unanimité. 

Chancellerie d’Etat

Quatrième observation – Lancement et pilotage des avis de droit

Cette observation portait sur le constat que plusieurs avis de droit sont parfois commandés simultanément sur le même sujet, engendrant des frais relativement importants. Nous avions donc interrogé le Conseil d’Etat sur sa pratique en la matière, notamment sur les modalités et les responsables de la décision de solliciter un avis de droit. Dans sa réponse à cette observation, le Conseil d’Etat admet qu’une directive existe, que celle-ci est relativement ancienne, et nous informe qu’elle sera révisée. Nous vous recommandons d’accepter la réponse à cette observation par 14 voix.

J’aurais simplement voulu savoir dans quel délai cette directive sera révisée.

Cette directive est en cours de révision, actuellement examinée par les services. C’est donc une question de semaines : à la rentrée, elle devrait avoir été révisée.

La réponse est admise à l’unanimité. 

Observation transversale

Cinquième observation – Thème d’études sur les mandats

Les mandats constituaient donc le thème d’étude transversale de la COFIN, et nous avions relevé plusieurs points relatifs à ces différents mandats, points qui devront évidemment être repris, notamment avec la Commission de gestion, dans les mois et les années à venir, de nombreuses discussions et conclusions ayant été émises.

Cette observation porte principalement sur le risque de conflits d’intérêts lorsque des mandats sont octroyés par l’Etat. Le Conseil d’Etat prend également cette problématique au sérieux et annonce vouloir définir une procédure claire et systématique d’annonce et de gestion de ces situations. J’anticipe la question : je ne sais pas quel est l’état d’avancement de cette procédure, mais le Conseil d’Etat admet qu’il doit et devra le faire.

Je vous propose donc, tout comme l’a fait la COFIN, d’accepter la réponse à cette observation par 14 voix.

Mme Gross ayant anticipé ma question, je me demande si le Conseil d’Etat dispose déjà d’une réponse à ce sujet.

La réponse est admise avec 1 abstention.

Sixième observation – Cumul de subventions et subsidiarité de l’Etat

A la suite de l’étude des comptes de l’année passée, nous avions remarqué qu’un organisme avait bénéficié de plusieurs subventions de l’Etat provenant de services différents, et nous estimions qu’une coordination et un système de vérification étaient évidemment nécessaires. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat admet que ces contrôles et ces points d’attention sont nécessaires et qu’un mandat serait donné au collège des secrétaires généraux.

Le Conseil d’Etat nous indique dans cette réponse que ce mandat serait réalisé durant le premier trimestre 2026 et qu’il pourrait ensuite renseigner la commission. Or, à ce jour, la commission n’a pas été renseignée. Certes, la commission vous demande, par 14 voix, d’accepter la réponse à cette observation. Toutefois, alors que nous arrivons en fin de deuxième trimestre, je vous informe que nous n’avons pas reçu les informations promises dans cette réponse.

Au vu des propos de la présidente de la commission et de l’absence de réponse du Conseil d’Etat au premier trimestre 2026, à titre personnel, je refuse la réponse à cette observation, et je vous enjoins à faire de même. Cela donnerait, si elle en avait besoin, la légitimité à la COFIN de suivre ce dossier avec précision.

Mme la présidente de la COFIN ayant anticipé ma question, et n’ayant pas reçu de réponse, je demande formellement au Conseil d’Etat dans quel délai il entend présenter ce document.

Il y a effectivement la question du cumul, telle qu’évoquée par Mme la députée Gross. Je pense que nous pourrons revenir sur ce point au mois de septembre ; c’est un élément que nous pourrons vous apporter.

Parallèlement, s’agissant des subventions, une tout autre démarche est en cours, car cette question dépasse largement celle du cumul éventuel de subventions. Elle touche à la gouvernance des subventions et à l’analyse que nous devons mener depuis plusieurs années sur l’ensemble de nos subventions. Il s’agit de l’un des éléments du plan de retour à l’équilibre : dans le cadre des démarches d’efficience de l’administration, nous avons souhaité procéder à cette revue des subventions et revoir l’inventaire existant. C’était d’ailleurs l’une des questions posées par la COFIN. Nous allons également retravailler, notamment avec le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI), les questions de gouvernance et de standardisation au niveau de l’administration.

Au fond, cette observation de la COFIN s’inscrit dans un contexte beaucoup plus large. Nous pourrons néanmoins donner une réponse au mois de septembre sur la question ponctuelle liée au cumul. Pour le reste, une étude globale est aujourd’hui en cours, qui fait d’ailleurs écho aux travaux du Contrôle cantonal des finances (CCF) sur les subventions de l’Etat, travaux dans le cadre desquels celle-ci a également émis un certain nombre de recommandations.

La réponse est refusée par 131 voix. 

Les secondes réponses aux observations n° 3 et 6 de la Commission des finances interviendront ultérieurement.