25_DET_2 - Détermination Didier Lohri - suite à la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation - Plan Loup 2024 (23_INT_175).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à effectuer les modifications de l’article 4 alinéa 1 et 2 « Montant » de son ARRÊTÉ 316.315.1 relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d'animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores (AAIGC) du 25 mai 2022 afin de le mettre en adéquation avec les dispositions financières fédérales définies selon les nouvelles dispositions introduites par la Confédération :

• aussi bien pour les chiens de protection et la surveillance nocturne des troupeaux, 
• qu’en supprimant l’alinéa 2 partant du principe que la Confédération incite les cantons à soutenir volontairement les aides aux exploitations soumises à la pression des grands prédateurs aussi bien en période d’estivage qu’à l’année,
• sans compenser sa participation financière volontaire cantonale à la protection des troupeaux (rubrique 3637.4) dans son budget et ses comptes, par une somme excédentaire du remboursement des paiements directs de la Confédération sous contribution d’estivage (rubriques 4700 et 3707.6).